|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | |  | | 27 JUIN 2007 | | Décret modifiant le décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret concerne une matière visée aux articles 128 et 138 de la Constitution.
Art. 2. Au § 1erde l'article 21 du décret du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les mots : "Le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin d'organiser la manière dont sont exercés et dont sont éventuellement rétribués les mandats visés à l'article 20." sont remplacés par les mots suivants :
« Le Gouvernement est habilité à abroger, compléter, modifier ou remplacer la législation existante afin, d'une part, d'organiser la manière dont sont exercés et dont sont éventuellement rétribués les mandats visés à l'article 20 et, d'autre part, de simplifier, regrouper, améliorer et coordonner les mécanismes et procédures visés à l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. »
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 27 juin 2007.
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
M. DAERDEN
La Ministre de la Formation,
Mme M. ARENA
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
Mme Ch. VIENNE
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
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Note
(1) Session 2006-2007.
Documents du Parlement wallon 574 (2006-2007), nos1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 27 juin 2007.
Discussion - Votes.
debut (#top) Publié le : 2007-07-04
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