<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du vendredi 6 juillet 2007 Version à imprimer   vendredi 6 juillet 2007     Edition N.207 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS COUR CONSTITUTIONNELLE Extrait de l'arrêt n° 89/2007 du 20 juin 2007, p. 37123. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 9 MAI 2007 Loi relative à la constitution d'une société commerciale immobilière par l'Etat, p. 37130. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 27 septembre 2006 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers, p. 37131. 15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, p. 37141. 3 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail ayant trait au Code sur le bien-être au travail, p. 37143. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 22 JUIN 2007 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 37148. 22 JUIN 2007 Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier, p. 37150. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 15 MAI 2007 Loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, p. 37151. 15 MAI 2007 Loi concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, p. 37163. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et l'arrêté royal du 3 mai 1991 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 96 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, p. 37165. 8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1991 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 37167. 14 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'article 134 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 37168. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 2006 concernant la sécurité des briquets, p. 37169. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux, p. 37170. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 30 MARS 2007 Arrêté ministériel portant fixation de prix maximaux sociaux pour la fourniture d'électricité aux clients résidentiels protégés à revenus modestes ou à situation précaire, p. 37232. MINISTERE DE LA DEFENSE 14 JUIN 2007 Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipeline sur le territoire des communes Kalmthout, Brasschaat et Schoten par la Défense, p. 37234. 20 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, p. 37240. COUR CONSTITUTIONNELLE Extrait de l'arrêt n° 87/2007 du 20 juin 2007, p. 37240. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 11 MAI 2007 Décret modifiant les articles 31 et 60 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, en ce qui concerne les services de radio et les services télévisés, p. 37254. 1re JUIN 2007 Décret relatif aux exigences de sécurité minimales pour les tunnels du réseau routier transeuropéen, p. 37256. 8 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 juin 2006 relatif à la procédure pour le "Vlaamse Regulator voor de Media" (Régulateur flamand pour les Médias), p. 37259. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 21 AVRIL 2007 Arrêté royal portant démission d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail, p. 37260. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal portant nomination d'un Vice-Président du Comité directeur près le Commissariat général du Gouvernement aux Expositions nationales du Travail, p. 37260. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal portant attribution du titre et de l'insigne d'honneur d'or de Lauréat du Travail de Belgique à des membres de comités nationaux ou techniques, p. 37261. 21 AVRIL 2007 Arrêté royal portant attribution de l'insigne d'honneur d'or, d'argent ou de bronze de Lauréat du Travail de Belgique et de l'étoile de Cadet du Travail de Belgique - Marine marchande - Navigation intérieure, p. 37262. 23 MAI 2007 Arrêté royal portant attribution de la dignité de Doyen d'honneur du Travail - Marine marchande - Navigation intérieure, p. 37268. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Comité de gestion. Démission et nomination d'un membre, p. 37269. Institut national d'assurance maladie-invalidité. Conseil technique des moyens diagnostiques et de matériel de soins, institué auprès du Service des soins de santé. Nomination de membres, p. 37269. Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. Conseil d'administration. Nomination, p. 37270. Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie. Conseil d'administration. Nomination, p. 37270. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 37270. Ordre judiciaire, p. 37272. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Commission d'agrément. Nomination, p. 37278. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Eau, p. 37278. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221191, p. 37279. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221496, p. 37279. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221515, p. 37280. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221537, p. 37281. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221539, p. 37281. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221547, p. 37282. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221564, p. 37282. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221578, p. 37283. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221591, p. 37283. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221592, p. 37284. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 37285. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 37286. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 37287. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection du directeur général (m/f) « Assistance à l'élaboration du Budget » pour le SPF Budget et Contrôle de la Gestion (AFG07712), p. 37288. Sélection de l'administrateur général (m/f) de l'Office national des Vacances annuelles (AFG07711), p. 37289. Recrutement. Résultats, (ANG06862), p. 37290. Recrutement. Résultats, (ANG07815), p. 37291. Recrutement. Résultats, (ANG07817), p. 37291. Recrutement. Résultats, (ANG07818), p. 37291. Recrutement. Résultats, (ANG07819), p. 37291. Recrutement. Résultats, (AFG07008), p. 37292. Recrutement. Résultats, (AFG07819), p. 37292. Recrutement. Résultats, (AFG07818), p. 37292. Recrutement. Résultats, (AFG07817), p. 37293. Recrutement. Résultats, (AFG07815), p. 37293. Recrutement. Résultats, (AFG06862), p. 37293. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 1er DECEMBRE 2006 Directives pour l'allègement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale. Abrogation et remplacement de la circulaire du 16 février 1999. Traduction allemande, p. 37294. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Circulaire modifiant la circulaire du 8 juin 2007 concernant l'application du Titre VII, Chapitre VII de la loi-programme du 27 avril 2007 portant introduction de la cotisation environnementale, p. 37308. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 30 AVRIL 2007 Circulaire. Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix - réquisitions en cas de conflits sociaux dans le secteur des services de santé, p. 37308. POUVOIR JUDICIAIRE Tribunal de première instance de Bruxelles, p. 37311. Tribunal de première instance de Bruxelles, p. 37311. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Places vacantes, p. 37311. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 37311. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 37312. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication, p. 37312. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 8 JUIN 2007 Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre de la Défense et du Ministre de l'Intérieur relative à l'envoi de magistrats du ministère public pour accompagner les troupes militaires à l'étranger et l'envoi simultané de policiers fédéraux, p. 37312. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 37318 à 37350.