lundi 9 juillet 2007     Edition N.208 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 3 JUIN 2007 Loi modifiant la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, p. 37356. 26 AVRIL 2007 Arrêté royal portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, p. 37358. 24 MAI 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat. Erratum, p. 37370. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 7 JUIN 2007 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté flamande et la Région flamande, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 37371. 7 JUIN 2007 Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 37372. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'animation sociale, p. 37373. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 8 novembre 2005 relative à l'indemnité R.G.P.T. forfaitaire minimum, p. 37374. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 janvier 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation, p. 37375. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, concernant la prépension conventionnelle, p. 37377. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, concernant les initiatives de formation en faveur des groupes à risque, p. 37378. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification de la convention collective de travail du 26 mai 2005 relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social, p. 37380. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la cotisation de solidarité en région de Mons-Borinage, p. 37381. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'affectation régionale de 0, 1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la section paritaire régionale des fabrications métalliques de la province d'Anvers, en exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2005, p. 37383. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'intervention dans les frais relatifs à l'obtention du permis C et/ou CE d'ouvriers au service d'entreprises appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes, p. 37385. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, instaurant un "Fonds de sécurité d'existence pour les pensions complémentaires des ouvriers de la construction", p. 37387. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel fédéral et bicommunautaire, p. 37390. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, p. 37394. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française, relative à la création d'un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds Maribel social pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française" pour la promotion de l'emploi dans le secteur et fixant ses statuts, p. 37396. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans, p. 37400. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 23 MARS 2007 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 EUR à l'ASBL « Bond Beter Leefmilieu Vlaanderen », p. 37402. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 100.000 EUR à l'ASBL « Inter-Environnement Wallonie », p. 37403. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'ASBL « Brusselse Raad voor het Leefmilieu », p. 37404. 23 MARS 2007 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 5.000 EUR à l'ASBL « Inter-Environnement Bruxelles », p. 37405. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 7 JUIN 2007 Arrêté royal excluant le secteur de la vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion du champ d'application de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, p. 37407. 3 JUILLET 2007 Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 2007 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 7°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, p. 37407. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1826 portant constitution en établissement scientifique de l'Observatoire royal de Belgique, p. 37408. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 20 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement flamand mettant des fréquences à la disposition de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep » aux fins de tester des technologies nouvelles, p. 37410. 22 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 portant désignation des représentants du Gouvernement flamand au sein du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, p. 37412. 21 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres du comité de suivi en vue de l'exécution du Programme flamand pour le Développement rural pour la période 2007-2013, p. 37414. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 37417. Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 37417. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Carrière de Chancellerie, p. 37417. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 27 JUIN 2007 Arrêté ministériel désignant les directeurs régionaux de la taxe sur la valeur ajoutée appelés à siéger à la Commission de recours visée à l'article 84octies, par. 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 37417. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Nomination, p. 37418. Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 37418. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de travail. Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée « Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen », p. 37419. Règlement général pour la protection du travail. Démolition et retrait d'asbeste, p. 37420. Règlement général pour la protection du travail. Agrément de laboratoires. Arrêté royal du 31 mars 1992, p. 37420. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Banden Plan Europa », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37430. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BV Lintire », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37432. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « Stirchley Technical Services », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37434. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Nationaal en Internationaal Transport Blomme, Dirk », en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37436. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la « SARL R|fQ », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37438. AVIS OFFICIELS SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats. Erratum, p. 37446. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publication. Erratum, p. 37447. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Pouvoir judiciaire. Tribunal du travail de Tongres, p. 37447. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 37448 à 37480.   Un service de