mardi 10 juillet 2007     Edition N.209 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 11 MAI 2007 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, p. 37488. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, p. 37496. 7 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques, p. 37532. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel concernant l'accès du public aux informations sur les produits cosmétiques, p. 37533. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 23 MAI 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 4, par. 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les emplois d'administrateurs auxiliaires auprès d'une organisation des Nations unies ou d'une autre institution multilatérale, p. 37535. 23 MAI 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 4, par. 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne l'engagement de volontaires stagiaires des Nations unies, p. 37535. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 19 JUIN 2007 Arrêté royal portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques, p. 37536. 20 JUIN 2007 Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé « Obligations linéaires - Floating Rate - 22 juin 2011 », en abrégé « OLO FRN 2011 », p. 37558. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 25 AVRIL 2007 Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 2008, p. 37560. 8 JUIN 2007 Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 161 de la ligne ferroviaire 162 Namur-Sterpenich à Arlon moyennant le renouvellement d'un du passage inférieur, situé au km 204, 748 de la même ligne, p. 37562. 20 JUIN 2007 Arrêté ministériel fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen, p. 37563. 13 DECEMBRE 2005 Arrêté royal portant approbation du quatrième contrat de gestion conclu entre La Poste et l'Etat. Erratum, p. 37586. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre, p. 37587. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la prépension conventionnelle, p. 37591. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur audio-visuel, relative à la prime de fin d'année, p. 37593. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à la comptabilisation des efforts de formation dans l'entreprise (formation permanente), p. 37595. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 7 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 37602. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 20 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 37610. 30 AVRIL 2007 Arrêté royal portant coordination de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises et de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant transposition de dispositions de la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la Directive 84/253/CEE du Conseil. Erratum, p. 37611. MINISTERE DE LA DEFENSE 14 JUIN 2007 Arrêté royal portant des dispositions relatives à la pension et à l'aménagement de la carrière des militaires du cadre actif, p. 37611. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE 12 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 novembre 2005 établissant le formulaire de déclaration de données pour les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Erratum, p. 37616. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 19 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2006 octroyant une subvention à l'ASBL « Project Farmaka » pour l'année 2006, p. 37618. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 13 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 2000 fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, p. 37619. 23 MARS 2007 Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 28 septembre 2004 établissant la liste des services et institutions de recherche scientifique ou de financement de la recherche scientifique qui peuvent entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée de l'ancienneté scientifique du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat, p. 37624. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 25 MAI 2007 Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le droit à la fourniture minimale d'électricité, de gaz et d'eau, en ce qui concerne l'électricité et le gaz, du décret du 17 juillet 2000 relatif à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne les obligations de service public, et du décret du 6 juillet 2001 relatif à l'organisation du marché du gaz, en ce qui concerne les obligations de service public, p. 37630. 15 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant entrée en vigueur du décret du 28 avril 2006 portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) et réglant les jetons de présence des membres du "Vlaamse Raad voor Bestuurszaken", p. 37635. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services de placement familial, p. 37636. MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 7 MAI 2007 Décret relatif à la promotion des musées et des publications dans le domaine du patrimoine culturel, p. 37640. 5 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement portant agréation de formations en vertu de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, p. 37648. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 31 MAI 2007 Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement, p. 37649. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 8 MARS 2007 Arrêté du Collège réuni relatif aux acteurs financiers, p. 37685. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 25 AVRIL 2007 Arrêté royal attribuant une filière de métiers aux agents de niveau A du Service public fédéral Personnel et Organisation, p. 37694. 28 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2006 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+, p. 37705. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Ordres nationaux. Promotions. Nominations, p. 37706. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Personnel. Désignation, p. 37708. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 37708. Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 37709. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de travail Nomination des membres de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, p. 37709. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE Personnel. Nomination, p. 37710. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Fin de mandat, p. 37711. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 37711. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 37711. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 9 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du jury de la Communauté française chargé de conférer les grades délivrés dans la section agronomie et dans la catégorie technique de l'enseignement supérieur non universitaire de type long, p. 37719. Conseil interuniversitaire de la Communauté française. Désignations, p. 37729. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 5 AVRIL 2007 Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2006 portant désignation des membres de la Commission paritaire de l'Enseignement confessionnel libre subventionné, p. 37730. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique par voie d'extrême urgence par l'Intercommunale d'Etude et de Gestion I.E.G. visant à permettre l'extension de la carrière de Comines-Warneton au profit de la SA Briqueteries de Ploegsteert, p. 37732. 22 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Tombrouck - Mouscron, p. 37736. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Rademakers, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37744. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Daniel Charlier, en qualité de collecteur et de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37746. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Cloet, Serge, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37748. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Bernard Delhal, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37750. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Eric Lacroix, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37752. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. Georgios Naos, en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 37754. AVIS OFFICIELS ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE Règlement du 11 juin 2007 relatif au comportement des avocats dans les procédures, p. 37756. COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 37761. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 37762. Présidence, p. 37762. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Personnel. Désignation. Annulation, p. 37762. Administration de la T.V.A., de l'Enregistrement et des Domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux), p. 37763. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 37763. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Appel aux candidats en vue de la nomination de membres du conseil d'administration de l'Institut de formation judiciaire, p. 37765. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Etat civil, p. 37766. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Etat civil, p. 37766. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Participation à l'initiative clusters du programme « La Science pour un développement durable » - SSD, p. 37767. Institut royal météorologique de Belgique. Emplois à conférer (M/F), p. 37769. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Promotion par accession au niveau supérieur. Mutation à la demande d'un agent. Appel à candidatures, p. 37771. Mutation à la demande d'un agent. Appel à candidatures, p. 37773. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 37777 à 37814.   Un service de