mercredi 11 juillet 2007     Edition N.210 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 9 MAI 2007 Loi modifiant les articles 628 et 764 du Code judiciaire, p. 37822. 10 MAI 2007 Loi relative à la transsexualité, p. 37823. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 20 mars 2007 interdisant le financement de la fabrication, de l'utilisation ou de la détention de mines antipersonnel et de sous-munitions, p. 37828. 3 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, p. 37829. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 17 MAI 2007 Arrêté royal relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail, p. 37831. 3 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, par. 1er , alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle, p. 37842. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, garantissant une allocation compensatoire suite à la cessation de la convention collective de travail du 29 novembre 2002 - pension complémentaire, p. 37843. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, fixant certaines modalités en cas d'emploi en zone de guerre, p. 37845. 3 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à l'octroi de chèques-repas dans le transport de fonds, p. 37848. 7 JUIN 2007 Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services, p. 37849. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 20 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, p. 37853. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 22 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2005 relatif à l'application du prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers, p. 37858. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 23 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur de promotion de la santé, p. 37861. 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 1999, pris en application de l'article 8 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et de l'article 7bis du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, p. 37864. 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'accueil d'urgence, p. 37865. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Semois-Chiers, p. 37867. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Lesse, p. 37869. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de l'Escaut-Lys (partie Lys), p. 37871. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement de cours d'eau du sous-bassin hydrographique de la Vesdre, p. 37873. 19 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant détermination de modalités d'application pour le classement des carcasses de gros bovins, p. 37875. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 7 JUIN 2007 Ordonnance relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, p. 37880. 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006 relatif à l'engagement comptable, à la liquidation et au contrôle des engagements et des liquidations, p. 37905. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Bureau fédéral du Plan. Personnel. Démission, p. 37906. SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT Carrière des attachés de la Coopération internationale, p. 37906. Service extérieur, p. 37906. Carrière de Chancellerie, p. 37907. Service extérieur, p. 37907. Carrière de Chancellerie, p. 37908. Service extérieur, p. 37909. Carrière des attachés de la Coopération internationale, p. 37910. Carrière de Chancellerie, p. 37910. Service extérieur, p. 37911. Service extérieur, p. 37912. Carrière de Chancellerie, p. 37912. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 3 JUILLET 2007 Décision du fonctionnaire désigné par le Roi portant délégation des compétences prévues à l'article 26, par. 3, de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003, par la loi du 27 décembre 2004 et par la loi du 25 avril 2007, p. 37913. Collecte à domicile. Autorisation, p. 37914. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 25 SEPTEMBRE 2006 Arrêté royal portant nomination des membres du Conseil supérieur de l'Emploi, p. 37914. Personnel. Pension, p. 37915. Personnel. Démission, p. 37915. Direction générale Relations collectives de travail. Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, p. 37916. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 20.000 |CE à l'ASBL « European Architecture Foundation (EURAF) », p. 37917. 31 MAI 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Logo West-Vlaanderen » pour le projet « Smoke free School is Cool ! », p. 37918. 31 MAI 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour une campagne de mesure de l'exposition au tabagisme passif dans les hôpitaux, p. 37919. 31 MAI 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour des groupes d'accompagnement pour l'arrêt tabagique dans les clubs de sports, p. 37920. 31 MAI 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation belge contre le Cancer » pour une campagne télévisée de soutien de la Ligne Tabac Stop, p. 37920. 31 MAI 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au « FARES » pour le projet de sensibilisation aux méfaits du tabagisme dans le cadre du « Beau Vélo de Ravel », p. 37921. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Centre de Désintoxication tabagique des Amis de l'Institut Bordet » pour la mise en oeuvre d'un programme d'aide au sevrage en milieu professionnel, p. 37922. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Centre pour le Traitement du Tabagisme et de la Dépendance à la Nicotine de l'Institut Bordet » pour la mise en place d'un programme de sevrage destiné aux patients fumeurs, p. 37923. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Coalition nationale contre le Tabac », p. 37924. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour la promotion du programme d'aide au sevrage tabagique de la femme enceinte et de son partenaire, p. 37925. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour l'organisation de la formation en tabacologie, p. 37925. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à « BELTA » pour l'implémentation du réseau belge des hôpitaux sans tabac, p. 37926. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au Centre de Développement scientifique des Pharmaciens (CDSP) pour le projet de lutte contre le tabagisme : soutien et démarche des pharmaciens, p. 37927. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation belge contre le Cancer » pour le fonctionnement de la ligne Tabac-Stop, p. 37928. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention au « Vlaams Instituut voor Gezondheidspromotie » pour l'organisation du cours d'arrêt du tabagisme « Feel Free », p. 37929. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à la « Fondation contre le Cancer » pour la réalisation d'une évaluation de l'interdiction du tabagisme dans les restaurants, p. 37929. 5 JUIN 2007 Arrêté ministériel allouant une subvention à l'Hôpital Erasme pour le projet pilote d'évaluation du « programme de sevrage tabagique péri-opératoire », p. 37930. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Ordres nationaux. Nominations. Promotion, p. 37931. MINISTERE DE LA DEFENSE 18 JUIN 2007 Arrêté ministériel portant désignation des assesseurs, des assesseurs suppléants, des greffiers-rapporteurs et des greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale du Ministère de la Défense, p. 37933. Forces armées. Distinctions honorifiques à titre exceptionnel. Ordres nationaux, p. 37935. Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux, p. 37935. Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Anciens combattants. Résistance armée, p. 37935. Forces armées. Fonctions spéciales. Commissions, p. 37937. Forces armées. Mises à la pension, p. 37938. Forces armées. Changementd'ancienneté, p. 37938. Forces armées. Nominations au grade de base, p. 37938. Forces armées. Commission au grade de sous-luitenant, p. 37939. Forces armées. Commission d'un officier de réserve, p. 37939. Forces armées. Personnel enseignant militaire. Nomination, p. 37939. Armée. Force terrestre. Nomination au grade de base d'un candidat officier de complément issu du recrutement exceptionnel, p. 37939. Armée. Force terrestre. Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve. Personnel enseignant civil. Nomination, p. 37939. Aumônerie. Nomination, p. 37940. Personnel civil Démissions honorables, p. 37940. Personnel enseignant civil. Nominations, p. 37940. Associations patriotiques. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Nominations, p. 37940. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 15 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la dénomination d'un établissement de l'enseignement de la Communauté française, p. 37952. Conseil supérieur de Promotion de la Santé. Nominations, p. 37953. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Emploi, p. 37954. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un agent qualifié pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de transport en commun du Hainaut, p. 37958. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 9 NOVEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Anderlecht d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Rive Gauche » approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1956, p. 37960. 21 DECEMBRE 2006 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Evere d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 100 approuvé par arrêté royal du 20 septembre 1972, p. 37961. 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1958, p. 37963. 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Vallée du Molenbeek » (approuvé par arrêté royal du 2 juillet 1957) partiellement modifié et étendu par le plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Potaerde » (approuvé par arrêté royal du 16 septembre 1959 - également partiellement modifié), p. 37964. 15 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Château Nijs » (approuvé par arrêté royal du 18 avril 1956) partiellement modifié par le plan particulier d'affectation du sol « Château des Maricolles » (approuvé par arrêté royal du 17 août 1966), p. 37966. 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant le sigle de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, p. 37968. AVIS OFFICIELS ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE Règlement de l'O.B.F.G. du 11 juin 2007 sur la spécialisation, p. 37969. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats (AFG06019), p. 27975. Recrutement. Résultats (AFG06020), p. 27975. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 31 mars 2007. Erratum, p. 37976. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Avis, p. 37977. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE Liste des hôpitaux dont les comités d'éthique sont habilités jusqu'au 1er avril 2008 à émettre l'avis dans le cadre d'une expérimentation monocentrique ou l'avis unique dans le cadre d'une expérimentation multicentrique, comme prévu par la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine, p. 37977. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Appel à candidatures, p. 37980. Promotion par accession au niveau supérieur d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports Appel à candidatures, p. 37982. Mutation à la demande d'un agent n'appartenant pas au cadre organique du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports. Appel à candidatures, p. 37984. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Avis du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale constatant que le règlement communal d'urbanisme de la commune d'Anderlecht relatif au placement d'antennes paraboliques extérieures est réputé approuvé, p. 37989. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 37990 à 38048.   Un service de