<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du jeudi 12 juillet 2007 Version à imprimer   jeudi 12 juillet 2007     Edition N.211 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 15 MAI 2007 Loi modifiant l'article 57 du Code civil en ce qui concerne la mention du sexe d'un enfant souffrant d'ambiguïté sexuelle, p. 38054. 15 MAI 2007 Loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire en ce qui concerne la rectification d'erreurs matérielles dans les actes de l'état civil, p. 38054. MINISTERE DE LA DEFENSE 25 AVRIL 2007 Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 instituant un service d'utilité collective. Erratum, p. 38056. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 7 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 octobre 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 8 mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, p. 38056. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 21 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant les articles 30 et 42 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 38058. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut, relative à la prépension conventionnelle à 56 ans, p. 38060. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant modification des statuts du fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social de l'industrie des tabacs", p. 38062. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans, p. 38063. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 3 JUIN 2007 Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 7 de la ligne ferroviaire 37 Liège-Guillemins-Aachen-HBF à Baelen moyennant la construction d'un passage supérieur et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires, p. 38065. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 14 JUIN 2007 Arrêté royal portant des dispositions abrogatoires relatives au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, p. 38068. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant des dispositions pour la fourniture de données de localisation pour des appels d'urgence émanant de réseaux mobiles conformément à l'article 107, par. 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, p. 38069. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités de versement des contributions et des rétributions concernant le service universel des communications électroniques, p. 38072. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant la période de prestation du service universel de renseignements téléphoniques, p. 38075. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire du service universel de renseignements téléphoniques, p. 38076. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif aux services de renseignements téléphoniques, p. 38082. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante géographique fixe du service universel des communications électroniques, p. 38088. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de l'annuaire universel, p. 38095. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, p. 38100. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités de la répartition du nombre de postes téléphoniques publics entre les communes, p. 38102. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant la période de prestation de la composante géographique fixe du service universel des communications électronques, p. 38106. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les exigences de base auxquelles doivent répondre les nouveaux postes téléphoniques publics qui viennent d'être installés afin d'en faciliter l'utilisation pour les utilisateurs handicapés, p. 38107. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif à la mise à disposition des données necessaires à la confection de l'annuaire universel et à la fourniture du service universel de renseignement, p. 38113. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal relatif aux conditions dans lesquelles sont confectionnés, vendus ou distribués les annuaires, le contenu et la forme de la déclaration à faire auprès de l'Institut, p. 38117. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal fixant les modalités du mécanisme ouvert de désignation du prestataire de la composante du service universel des communications électroniques consistant en la mise à disposition de postes téléphoniques publics, p. 38123. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE 15 JUIN 2007 Arrêté ministériel fixant la forme des comptes d'exécution budgétaire, du tableau récapitulatif de concordance, de l'état de l'actif et du passif et de l'état de l'inventaire du patrimoine pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, p. 38131. 15 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003 fixant la présentation du budget, ses classifications et le mode d'imputation des recettes et des dépenses pour les établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions, en tant que services de l'Etat à gestion séparée, p. 38151. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 15 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, p. 38166. 15 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant création de nouveaux lieux d'implantation dans l'enseignement de promotion sociale, p. 38167. 15 JUIN 2007 Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 1995 réglant le fonctionnement et la gestion du « Vlaams Fonds voor de Lastendelging » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges) et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, p. 38169. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 2 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement instituant la chambre de recours pour l'Enseignement communautaire, p. 38171. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 JUIN 2007 Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 octobre 2006 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, p. 38174. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 14 JUIN 2007 Arrêté n° 2006/1280 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française, p. 38188. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 13 JUIN 2007 Arrêté royal nommant le Président et le Président suppléant de la Section d'expression française de la chambre de recours du Service public fédéral Mobilité et Transports, p. 38189. Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 38189. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 38190. Ordre judiciaire. Notariat, p. 38191. MINISTERE DE LA DEFENSE Forces armées. Mise à la pension, p. 38191. Forces armées. Mises à la pension d'officiers de carrière et de complément, p. 38191. Forces armées. Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve, p. 38193. Forces armées. Distinctions honorifiques. Ordres nationaux. Nomination, p. 38193. Forces armées. Fonction spéciale. Démissions. Désignations, p. 38193. Forces armées. Personnel enseignant militaire. Nomination. Démissions, p. 38194. Forces armées. Personnel enseignant militaire. Démission. Nominations, p. 38194. Armée. Force terrestre. Passage du cadre des officiers de carrière vers le cadre des officiers de réserve, p. 38194. Armée. Force aérienne. Changement de corps, p. 38194. Personnel civil. Démission honorable, p. 38194. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Conseil communautaire de l'Aide à la Jeunesse, p. 38198. Faculté polytechnique de Mons. Démission, p. 38198. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 38199. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221318, p. 38199. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221396, p. 38200. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221497, p. 38200. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221509, p. 38201. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 221542, p. 38201. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350129056, p. 38202. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350136579, p. 38202. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1640014095, p. 38203. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052513, p. 38203. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 2774052523, p. 38204. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095554, p. 38204. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 38205. CONSEIL D'ETAT Non-déchéance de Anne-Marie Hoebeke de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. Recours, p. 38206. Non-déchéance de Marc Gybels de son mandat en qualité de membre du conseil communal de Wetteren. Recours, p. 38206. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Recrutement. Résultats (ANV07019), p. 38206. Recrutement. Résultats (ANV07024), p. 38206. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Examens d'homologation de candidat huissier de justice. Session septembre 2007, p. 38207. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE Secrétariat général. Appel public à candidatures pour le Conseil général des Politiques culturelles (CGPC), p. 38209. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Promotion par accession au niveau supérieur. Appel à candidatures, p. 38210. Mutation à la demande. Appel à candidatures, p. 38213. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Appel à projets pour la création d'un bureau social d'intérim, p. 38220. ORDRES DU JOUR PARLEMENT DE LA REGION BRUXELLES-CAPITALE, p. 38221. ASSEMBLEE REUNIE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, p. 38224. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 38226 à 38250.