Moniteur Belge - Moniteur Belge du vendredi 13 juillet 2007

vendredi 13 juillet 2007

Edition N.212

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

1^er MARS 2007 Loi modifiant l'article 9 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, p. 38259.
19 MARS 2007 Loi modifiant les articles 1^er , 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux, p. 38259.
14 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 2000 fixant les teneurs maximales pour les résidus de pesticides autorisées sur et dans les denrées alimentaires, p. 38261.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

21 AVRIL 2007 Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental, p. 38271.
26 AVRIL 2007 Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines, p. 38299.
10 MAI 2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement de l'offre restauratrice visée à la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 38308.
10 MAI 2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'organisation et le financement du stage parental fixés dans la loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, p. 38315.
10 MAI 2007 Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 13 décembre 2006 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant sur l'entrée en vigueur de l'article 7, 7° de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction, p. 38321.

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

15 MAI 2007 Loi modifiant la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances en ce qui concerne la fusion par absorption d'associations d'assurances mutuelles, p. 38324.
9 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1990 relatif aux diplômes des candidats experts-comptables et des candidats conseils fiscaux, p. 38326.
29 JANVIER 2007 Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. Errata, p. 38327.

SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

7 JUIN 2007
Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté germanophone, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, p. 38327.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

31 MAI 1994 Arrêté royal relatif à la délivrance, par l'Office de la propriété industrielle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle. Traduction allemande, p. 38329.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des chapitres IV et V de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la coordination de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 13 septembre 2004 fixant le projet, le nombre de membres du personnel requis à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100, et l'arrêté royal du 13 mai 2005 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel de l'entreprise publique autonome Belgacom dans le cadre de la mise en oeuvre des révisions quinquennales portant sur le droit à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, p. 38331.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 38334.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 janvier 2007 relatif à la veste de sécurité rétroréfléchissante, p. 38335.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 29 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 38337.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier en chef, p. 38340.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 décembre 2006 portant exécution de l'article 17bis de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne la fonction d'infirmier-chef de service, p. 38343.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 février 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 24 novembre 2004 portant des mesures en matière de soins de santé pour les aides-soignants, p. 38345.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 19 mars 2007 abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1995, désignant les maladies des animaux soumis à l'application de l'article 9bis de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, p. 38346.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 26 octobre 2006 modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale afin d'encourager l'effort d'intégration des personnes sans abri consenti par un centre public d'action sociale, p. 38347.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration, p. 38348.
15 MAI 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 15 mars 2007 déterminant la liste des armes à feu conçues pour le tir sportif, pour lesquelles les titulaires d'une licence de tireur sportif sont exemptés de l'obligation d'autorisation, p. 38350.
3 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, p. 38351.
5 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, p. 38353.

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET MINISTERE DE LA DEFENSE

3 JUILLET 2007
Arrêté royal organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police, p. 38356.

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

8 JUIN 2007
Arrêté royal relatif à la destination du produit net de la vente des pièces de 10 EURO, à l'occasion de l'Année polaire internationale et émises en application de l'arrêté royal du 1^er avril 2007 relatif à l'émission en 2007 de pièces de monnaie commémoratives de 10, 20, 50 et 100 EURO, p. 38359.

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

6 JUILLET 2007 Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions, p. 38360.
6 JUILLET 2007 Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de fer belges, p. 38360.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

23 MARS 2007
Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. - Errata, p. 38374.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

29 JUIN 2007
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, p. 38374.

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

20 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1^er , 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 38376.
26 AVRIL 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Erratum, p. 38378.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
COMMUNAUTE FLAMANDE
AUTORITE FLAMANDE

26 JUIN 2007
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 18 juin 1998 relatif au régime des interventions dans le secteur des fruits et légumes, p. 38381.

REGION WALLONNE
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

14 JUIN 2007
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 2006 chargeant la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site "Carrières et Fours de Sclaigneaux", à Andenne, p. 38383.

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 MAI 2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 septembre 2002 modifiant les échelles de traitement du personnel de l'Agence régionale pour la propreté "Bruxelles-Propreté", p. 38386.

AUTRES ARRETES

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant désignation nominative en exécution de l'article 235, alinéa 1^er , de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, p. 38388.
8 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 2001 portant l'attribution des grades et des échelles de traitement aux officiers de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, p. 38388.
18 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 désignant certains membres du personnel du Ministère de l'Intérieur qui passent dans le cadre administratif et logistique de la police fédérale et portant l'attribution des grades et des échelles de traitement à certains membres du personnel de la police fédérale, p. 38389.
		Personnel. Démission, p. 38390.
		Personnel. Démission, p. 38390.
		Personnel. Démission, p. 38390.

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

		Personnel. Nominations, p. 38390.
		Direction générale Relations collectives de travail. Arrêtés concernant les membres des commissions paritaires, p. 38391.
		Règlement général pour la protection du travail. Certificat de secouriste, p. 38394.

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

		Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 38394.
		Ordre judiciaire, p. 38394.
		Ordre judiciaire, p. 38395.

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Nomination à une classe supérieure, p. 38395.

AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

29 JUIN 2007
Arrêté ministériel accordant un agrément ou portant prolongation de l'agrément de banques de tissus, p. 38396.

AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE

4 JUIN 2007
Désignation du président du Jury médical en application de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, notamment l'article 54.9., p. 38396.

GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION
REGION WALLONNE
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Les Habitations sociales de Binche et Environs, SC", à Binche, p. 38401.
27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Notre Maison, SC", p. 38404.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 063168, p. 38406.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 067803, p. 38406.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 067832, p. 38407.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 083246, p. 38407.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 089789, p. 38408.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 089791, p. 38408.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 089794, p. 38409.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095556, p. 38409.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095560, p. 38410.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095561, p. 38410.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095587, p. 38411.
		Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095590, p. 38411.