<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du mercredi 18 juillet 2007 Version à imprimer   mercredi 18 juillet 2007     Edition N.215 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 3 JUIN 2007 Loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République d'Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes, faite à Luxembourg le 14 avril 2005, p. 38727. 22 MAI 1991 Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977. Addendum, p. 38734. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 15 MAI 2007 Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle, p. 38734. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION 28 DECEMBRE 2006 Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006. Erratum, p. 38743. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 3 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 2007 organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes et organisant l'intégration dans la fonction publique fédérale, de membres du personnel d'entreprises publiques affectés à des projets déterminés, p. 38744. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 13 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire, p. 38756. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 10 JUILLET 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Taliban d'Afghanistan, p. 38760. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 6 JUILLET 2007.- Arrêté royal portant émission de nouvelles valeurs postales, p. 38764. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction, p. 38764. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Comité national d'Action pour la Sécurité et l'Hygiène dans la Construction, p. 38767. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative aux groupes à risque, p. 38770. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton, relative à l'octroi d'une prime de fin de carrière, p. 38772. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux initiatives de formation pour la province du Hainaut, p. 38773. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative aux initiatives de formation pour la province de Namur, p. 38775. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 20 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 38777. 25 JUIN 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 juillet 1990 fixant l'intervention visée à l'article 37, par. 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 dans les maisons de soins psychiatriques, p. 38778. 3 JUIN 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 69, par. 1er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant les règles de calcul des honoraires forfaitaires d'imagerie médicale payés par admission pour les patients hospitalisés. Erratum, p. 38779. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 2 JUILLET 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 mars 2002 déterminant les formes chimiques autorisées pour les nutriments et pour d'autres substances nutritives, qui peuvent être utilisées dans des denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, p. 38779. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 29 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives aux prêts sociaux avec garantie de la Région pour la construction, l'achat, la transformation ou la conservation d'habitations, p. 38783. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 11 MAI 2007 Décret modifiant certaines dispositions en matière de titres requis et de titres jugés suffisants dans l'enseignement, p. 38787. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 12 JUILLET 2007 Décret relatif à l'entrée en vigueur du décret du 10 novembre 2006 modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement relatif à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement pour la période comprise entre le 5 mai 2005 et le 4 décembre 2006, p. 38796. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. Nomination, p. 38798. Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Renouvellement, p. 38798. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire. Ordres nationaux, p. 38798. Ordre judiciaire, p. 38798. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 4 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition de la Commission créée à l'article 42 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, p. 38800. 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du Conseil interuniversitaire de la Communauté française, p. 38802. Commission d'avis. Nomination, p. 38805. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 31 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours introduits auprès du Gouvernement, et adoptant le règlement d'ordre intérieur de la commission d'avis sur les recours, p. 38806. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 février 2005 portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public "Le Foyer hensitois", SC, à Hensies, p. 38816. 5 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 désignant les membres du Conseil wallon de l'égalité entre hommes et femmes, p. 38818. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 080604, p. 38821. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091782, p. 38821. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091783, p. 38822. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091784, p. 38822. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091785, p. 38823. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 091786, p. 38823. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets FR 095652, p. 38824. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 110106, p. 38824. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 118479, p. 38825. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 119684, p. 38825. AVIS OFFICIELS SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 38826. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire, p. 38826. Pouvoir judiciaire. Tribunal du travail d'Anvers, p. 38828. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 38828. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 38828. Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux. Extrait en conformité de l'article 118 du Code civil, p. 38829. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Bureau de normalisation (NBN). Enregistrement de normes belges, p. 38829. Conseil de la concurrence. Auditorat. Avis. Notification préalable d'une opération de concentration. Affaire n° MEDE-C/C-07/0020 : Mitiska NV/Brantano NV/AS Adventure/Fun Belgium, p. 38839. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 38841 à 38860.