<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du mardi 24 juillet 2007 Version à imprimer   mardi 24 juillet 2007     Edition N.221 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 3 JUIN 2007 Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, p. 39500. SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION ET SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 6 JUILLET 2007 Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 04.31.2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2007, p. 39517. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 13 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, p. 39520. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 novembre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, modifiant la convention collective de travail du 30 août 2000 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par les Commissions communautaires française et commune de la Région de Bruxelles-Capitale, p. 39524. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, modifiant la convention collective de travail du 5 mars 2001 relative à la prépension à mi-temps, p. 39525. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, p. 39526. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant la convention collective de travail du 16 juin 2003 telle que modifiée par la convention collective de travail du 17 mai 2005 et par la convention collective de travail du 21 septembre 2006 relative à la constitution d'un plan social de secteur, p. 39530. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 janvier 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" - cotisation des employeurs, p. 39531. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007, p. 39532. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007, p. 39533. 8 JUIN 2007 Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 58.11.33.14.93 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2007, p. 39534. 29 JUIN 2007 Arrêté royal portant exécution de l'article 36, par. 1er , alinéa 3, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 39534. 29 JUIN 2007 Arrêté royal portant coordination de la législation réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, p. 39535. 6 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'entrée en vigueur de l'article 15bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 39546. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 7 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, p. 39547. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE 22 JUIN 2007 Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside aux établissements de transfusion sanguine pour l'année 2007, p. 39548. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 25 MAI 2007 Décret portant harmonisation des procédures relatives aux droits de préemption, p. 39556. 8 JUIN 2007 Décret portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République démocratique et fédérale d'Ethiopie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 26 octobre 2006, p. 39563. 2 FEVRIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant organisation du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) et règlement spécifique du statut de son personnel, en ce qui concerne l'augmentation des échelles de traitement pour les niveaus A et B à partir du 1er décembre 2004, p. 39565. 30 MARS 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement en tant que structure mandatée, p. 39574. 29 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel pour le CCT enseignement, inscrit à la division organique 24, programme 60 - crédits provisionnels, allocation de base 00.35 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2007, p. 39582. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 24 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion du réseau de transport local d'électricité en Région wallonne et l'accès à celui-ci, p. 39584. 24 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, p. 39708. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de Travail. Nomination des membres de la Commission paritaire de l'industrie des briques, p. 39810. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Personnel. Démission honorable, p. 39811. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Nomination en qualité d'agent de l'Etat, p. 39811. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Environnement, p. 39814. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 26 AVRIL 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Lontzen en vue de l'aménagement d'un giratoire aux accès des zonings de Welkenraedt et Lontzen, p. 39816. 10 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Henri-Chapelle - Eupen - Monschau, p. 39820. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 31 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant des subventions en matière de sécurité et de prévention pour l'année 2007, p. 39824. 31 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.224.000, 00 euros pour l'année 2007 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, p. 39824. AVIS OFFICIELS CONSEIL D'ETAT Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, p. 39824. Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, p. 39825. Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, p. 39825. Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, p. 39826. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE 16 AVRIL 2007 Arrêté de l'administrateur délégué de SELOR - Bureau de Sélection de l'Administration fédérale fixant le règlement d'ordre relatif aux examens linguistiques. Erratum, p. 39826. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Agrément des écoles de conduite de véhicules à moteur, p. 39826. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 5 JUILLET 2007 Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne. Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. Avis, p. 39829. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 39830 à 39844.