<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du jeudi 26 juillet 2007 Version à imprimer   jeudi 26 juillet 2007     Edition N.223 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT, SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 17 MAI 2007 Arrêté royal relatif à l'accord entre la Belgique et la Région flamande sur la participation de la Belgique au Fonds Carbone pour l'Asie et le Pacifique de la Banque asiatique de Développement, p. 39997. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 11 MAI 2007 Loi complétant la loi sur les armes, en ce qui concerne l'interdiction des systèmes d'armement à l'uranium appauvri. Traduction allemande, p. 39997. 3 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007 concernant la carte communale de stationnement, p. 39999. 5 JUIN 2007 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, p. 40001. 29 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile, p. 40005. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 21 AVRIL 2007 Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, p. 40007. 4 JUIN 2007 Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière afin de sanctionner plus sévèrement la récidive pour les délits de fuite, p. 40008. 4 JUIN 2007 Loi modifiant l'article 33 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, p. 40009. 3 MAI 2007 Arrêté ministériel portant agrément de la SNCB Holding, section Corporate Prevention Services (CPS) en tant qu'organisme compétent pour la délivrance d'attestations psychologiques et médicales à l'usage du personnel de sécurité des entreprises ferroviaires, p. 40010. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 25 AVRIL 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2000, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans les établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (Maribel social 4), p. 40011. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative au remplacement de la convention collective de travail du 18 juin 1998 relative aux mesures de promotion de l'emploi dans les services des aides familiales et des aides seniors, subsidiés par la Communauté flamande, p. 40014. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1971 instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor zeevisserij" et fixant ses statuts, p. 40017. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans l'éducation de base, p. 40019. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année dans les centres d'intégration agréés, p. 40022. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la perception et à l'affectation de 0, 1 p.c. prévues à l'article 9.2, par. 2, de l'accord national 2005-2006 en Brabant flamand, p. 40023. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au reclassement professionnel, p. 40025. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique", p. 40028. 10 JUILLET 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, p. 40029. 12 JUILLET 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 58 ans, p. 40031. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 10 MAI 2007 Arrêté royal modifiant pour la deuxième fois l'annexe 2 de l'arrêté royal du 16 octobre 1991 portant les règles relatives au contrôle et au mode de subvention du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire et modifiant les statuts de ce Centre, p. 40033. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 22 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant attribution des biens, des droits et des obligations de la "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle), à l'Agence autonomisée externe de Droit public "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding", au "Vlaams Subsidieagentschap voor Werk en Sociale Economie" (Agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale) et au Département de l'Emploi et de l'Economie sociale, p. 40036. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 26 AVRIL 2007 Décret modifiant la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, p. 40037. 25 MAI 2007 Décret modifiant le décret de la Communauté française du 8 mars 2001 relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention en Communauté française, p. 40040. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 12 JUILLET 2007 Décret portant approbation du protocole n° 1 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40042. 12 JUILLET 2007 Décret portant approbation du protocole n° 2 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40044. 12 JUILLET 2007 Décret portant approbation du protocole n° 3 et de ses avenants, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, p. 40046. 12 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement d'une subvention supplémentaire de 0, 125 euro octroyée aux services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées par heure prestée en 2006 au bénéfice d'usagers habitant des communes à faible densité de population, p. 40048. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Conseil d'Etat. Incompatibilités. Autorisation, p. 40050. Conseil d'Etat. Nomination d'un assesseur à la section de législation, p. 40050. Conseil d'Etat. Nomination d'un assesseur à la section de législation, p. 40050. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Direction générale Relations collectives de travail. Nomination des membres de la Commission paritaire de la fourrure et de la peau en poil, p. 40050. Direction générale Relations collectives de travail. Nomination des membres de la Sous-commission paritaire pour les tanneries de peaux, p. 40051. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Comité de gestion du Fonds des accidents du travail. Démission. Nomination, p. 40051. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Personnel. Nomination, p. 40052. AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE Personnel. Démission honorable, p. 40052. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil interréseaux de concertation, p. 40061. 1er JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission de Sélection des Films, p. 40063. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Emploi, p. 40064. Pouvoirs locaux, p. 40070. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40071. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40072. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40074. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40075. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40075. Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989, p. 40076. AGENCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR Règlement d'ordre intérieur du Conseil de direction, p. 40077. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 9 MARS 2007 Circulaire relative au marquage de sécurité et d'identification des véhicules de plus de 2, 5 tonnes, des remorques de poids total de plus de 3, 5 tonnes, des semi-remorques ainsi que des conteneurs destinés aux services publics d'incendie. - Traduction allemande, p. 40079. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration de la trésorerie. Situation mensuelle du Trésor. Situation au 30 avril 2007, p. 40084. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Avis concernant l'institution d'une commission paritaire et une réglementation nouvelle du champ d'application d'une commission paritaire, p. 40089. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale Constitution d'une réserve de recrutement de niveau A. Appel aux candidats (M/F), p. 40090. Constitution d'une réserve de recrutement de niveau C. Appel aux candidats. Erratum, p. 40091. Constitution d'une réserve de recrutement de niveau D. Appel aux candidats. Erratum, p. 40092. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 40093 à 40120.