<juin juillet 2007 août> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31           Publication du vendredi 27 juillet 2007 Version à imprimer   vendredi 27 juillet 2007     Edition N.225 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT 7 JUIN 2007 Loi portant assentiment au Protocole, ouvert à la signature à Berlin du 1er juin 2006 au 1er novembre 2006, sur la modification de l'Accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches, conclu à Bonn le 6 juin 1955, p. 40164. 7 JUIN 2007 Loi portant assentiment à la Résolution 997, adoptée par le Conseil de l'OIM dans sa 421e séance du 24 novembre 1998, apportant des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour la Migration (OIM), p. 40170. 19 FEVRIER 2004 Loi portant assentiment à la Convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999. Addendum, p. 40175. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 19 JUILLET 2007 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 21 septembre 2001 portant émission de nouvelles valeurs postales, de l'arrêté royal du 10 novembre 2004 portant émission de nouvelles valeurs postales et de l'arrêté royal du 2 décembre 1998 portant émission de nouvelles valeurs postales, p. 40175. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 5 MARS 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative au barème salarial du personnel d'accompagnement, en exécution du "Vlaams Intersectoraal Akkoord 2006-2010 voor de Non Profit/Social Profit", p. 40177. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 2006, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux déplacements mission en 2006, p. 40181. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la formation et l'apprentissage dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports, p. 40182. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de havens van Oostende en Nieuwpoort", p. 40183. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la prépension à 56 ans, p. 40184. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 août 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, relative aux groupes à risque en 2006, p. 40185. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 2004, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accompagnement au licenciement pour les employés de l'industrie des fabrications métalliques de la province d'Anvers, p. 40187. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins", p. 40189. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, portant abrogation de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel flamand, de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel et organisation du "Fonds social Maribel social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone" et de la convention collective de travail du 13 décembre 2002 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur socio-culturel, p. 40192. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 13 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 40194. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 25 MAI 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 déterminant les catégories des messages sortants et les catégories des numéros appelés dont le blocage doit être offert gratuitement aux utilisateurs finals, p. 40195. 4 JUIN 2007 Arrêté ministériel fixant les mesures administratives et techniques afin de permettre aux services d'urgence de lutter contre les appels malveillants, p. 40196. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 13 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement flamand, p. 40198. 19 JANVIER 2007 Arrêté du Gouvernement flamand fixant les rétributions dues pour l'inscription des variétés aux catalogues nationaux des variétés, pour l'exercice de certaines professions dans le secteur du matériel de multiplication végétale et pour le contrôle de ce matériel. Erratum, p. 40199. COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant des restructurations dans l'enseignement secondaire, p. 40199. 29 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant révision du prix moyen du livre, périodique et document pour les années 2007 à 2009, p. 40200. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2004 portant extension de la réserve naturelle agréée de "Enneilles", p. 40202. 27 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 11 mars 1993 portant exécution de la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale en vue de permettre la pêche nocturne de la carpe, p. 40204. 19 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon concernant les transferts de déchets, p. 40207. 19 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 5 août 2007 aux participants à une activité de pêche organisée par la société de pêche "Les Amis de la Truite" de Biesme dans le cadre de sa journée "Pêche en Famille", p. 40211. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 12 JUILLET 2007 Ordonnance portant assentiment au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, p. 40213. 21 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et de légumes, p. 40214. 29 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol, de la zone d'intérêt régional n° 11 - Cité administrative, p. 40219. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Nouvelles autorisations, p. 40223. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 4 JUILLET 2007 Décision du Président du Comité de direction portant délégation d'autoriser ou de refuser des cumuls et de rendre des avis en matière des conflits d'intérêts, p. 40224. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Nomination, p. 40224. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 18 JUILLET 2007 Arrêté royal portant nomination des membres du comité particulier visé à l'article 28, par. 2, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 40224. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 19 JUIN 2007 Arrêté du Comité de gestion fixant le plan de personnel - Exercice 2007 - de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, p. 40225. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE Personnel et Organisation. Mise à la pension, p. 40228. Personnel et Organisation. Mise à la retraite, p. 40228. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FRANÇAISE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 21 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 septembre 2005 portant nomination des membres et du président du Conseil supérieur des allocations et prêts d'études, p. 40231. 1er JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation de membres de la Commission de Sélection des Films, p. 40232. 4 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française complétant pour la seconde session 2006, l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er février 2005 portant nomination des membres du jury chargé de conférer les grades d'accoucheuse, d'infirmier(e) gradué(e) et d'infirmier(e) gradué(e) spécialisé(e), de gradué(e) en kinésithérapie, de gradué(e) en ergothérapie et de gradué(e) en logopédie, p. 40233. 7 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant la composition des commissions zonales et interzonale d'affectation du personnel ouvrier des établissements d'enseignement de la Communauté française, p. 40237. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Cabinets ministériels, p. 40238. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Amel Transport et Containers en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 40238. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de M. E. Verbunt en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 40240. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Acte procédant à l'enregistrement de la SPRL Pomeltrans en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux, p. 40241. MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 9 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon des 8 février 1996 et 26 mars 1998, fixant la liste des infrastructures à mettre en oeuvre par la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, p. 40243. 9 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement wallon fixant le périmètre d'intervention de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures pour la liaison CerexheHeuseux-Beaufays, p. 40243. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 9 JUILLET 2007 Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Cosmos en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, p. 40244. 9 JUILLET 2007 Arrêté ministériel portant l'agrément de l'ASBL Mulieris en tant qu'initiative locale de développement de l'emploi, p. 40245. Arrêtés concernant la ville et les communes, p. 40245. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Concours organisé en vue de la constitution d'une réserve de recrutement d'attachés au service de traduction de la Cour constitutionnelle, p. 40248. CONSEIL D'ETAT Elections communales de Comines-Warneton. Recours, p. 40249. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative d'informaticiens (.net chef de projet technique) (m/f) (niveau A), d'expression néerlandaise, pour le « agentschap Landbouw en Visserij » - Administration flamande (ANV07039), p. 40250. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, p. 40250. Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 40251. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Mobilité et Sécurité routière. Examens en langues française, néerlandaise et allemande pour le brevet d'aptitude professionnelle du personnel dirigeant et enseignant des écoles de conduite agréées, p. 40252. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'Assurance Maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé, p. 40252. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Validation guide, p. 40253. Validation guide, p. 40253. Validation guide, p. 40254. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Direction générale de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, p. 40254. Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication Sélection comparative par mobilité d'un projectmanager e-government francophone (titre : conseiller e-government) (m/f) (classe A3) pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) (MFG07067), p. 40254. Sélection comparative par mobilité d'un architecte de projet francophone (titre : conseiller) (classe A3) (m/f) pour le Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication (FEDICT) (MFG07068), p. 40255. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 40257 à 40270. Edition N.224 SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES, SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE, SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE LISTE DES ENTREPRENEURS ENREGISTRES 345e SUPPLEMENT Mise à jour au 10 juillet 2007, p. 40122.