lundi 30 juillet 2007     Edition N.226 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE 25 AVRIL 2007 Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. Erratum, p. 40274. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 12 JUILLET 2007 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 25, par. 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, p. 40274. 16 JUILLET 2007 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 juin 1986 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, p. 40276. SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION 7 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public. Erratum, p. 40277. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 29 JANVIER 2007 Arrêté royal relatif à la capacité professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l'électrotechnique, ainsi que de l'entreprise générale. Errata, p. 40277. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 29 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2001 portant organisation des cabinets des membres du Gouvernement flamand, p. 40278. REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 14 JUIN 2007 Arrêté du Gouvernement wallon décidant de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue de promouvoir l'usage du RER aux alentours de la future gare de Louvain-la-Neuve, p. 40280. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 20 JUILLET 2007 Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission fonds de formation titres-services, p. 40309. Règlement général pour la Protection du Travail. Démolition et retrait d'asbeste, p. 40310. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 40310. Ordre judiciaire. Notariat, p. 40311. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Aménagement du territoire, p. 40312. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Personnel. Pensions, p. 40315. Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Promotions, p. 40315. Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Promotions, p. 40316. Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Admissions au stage, p. 40317. Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement. Admission au stage, p. 40317. AVIS OFFICIELS COUR CONSTITUTIONNELLE Extrait de l'arrêt n° 90/2007 du 20 juin 2007, p. 40320. Extrait de l'arrêt n° 91/2007 du 20 juin 2007, p. 40326. Extrait de l'arrêt n° 92/2007 du 20 juin 2007, p. 40330. Extrait de l'arrêt n° 93/2007 du 20 juin 2007, p. 40334. Extrait de l'arrêt n° 94/2007 du 27 juin 2007, p. 40337. Vacance d'une place de référendaire, p. 40340. POUVOIR JUDICIAIRE Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, p. 40341. Tribunal de première instance d'Audenarde, p. 40341. COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES Agrément accordé à deux institutions de retraite professionnelle, p. 40341. SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines. Publications prescrites par l'article 770 du Code civil. Successions en déshérence, p. 40341. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 40343. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 40343. Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms. Publications, p. 40343. Avis prescrit par l'article 8, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 août 1998 établissant les règles et barèmes relatifs à la fixation des honoraires et des frais de curateurs, modifié par l'arrêté royal du 10 mai 2006. Erratum, p. 40344. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Appel à candidatures, p. 40345. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 40346 à 40372.   Un service de