mercredi 1 août 2007     Edition N.228 LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 19 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, en ce qui concerne le paiement des droits, p. 40580. 26 JUILLET 2007 Arrêté royal portant modification de diverses dispositions relatives à la structure organisationnelle interne de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, p. 40584. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 25 AVRIL 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 novembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 2005-2006 pour les gens de métier, p. 40586. 27 AVRIL 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la prépension sectorielle, p. 40589. 17 MAI 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'allocation de foyer/résidence, p. 40590. 13 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, portant attribution de chèques-repas, p. 40593. 14 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant les statuts du "Fonds pour l'industrie diamantaire", p. 40595. 20 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, relative à l'accord régional 2003-2004 pour les provinces de Flandre orientale et occidentale, p. 40597. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la perception et l'affectation de la cotisation de 0, 1 p.c. prévue par l'article 9.2, par. 2, de l'accord national 2005-2006 en Région de Bruxelles-Capitale, p. 40601. 29 JUIN 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2006, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'exécution de l'article 5 de la convention collective de travail du 13 décembre 2005 relative à l'affectation régionale de 0, 1 p.c. pour les efforts de formation pour les ouvriers de la Flandre occidentale, p. 40603. 13 JUILLET 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 40606. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE 12 JUILLET 2007 Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans le prix de la journée d'entretien d'une admission dans le service d'un hôpital militaire spécialement équipé pour soigner des personnes atteintes de graves brûlures qui y sont hospitalisées, p. 40608. SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT 3 JUIN 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, p. 40610. 4 JUIN 2007 Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités des experts dans le cadre de l'application de la Convention relative à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, p. 40611. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION COMMUNAUTE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE 4 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 1994 réglant la procédure pour les projets de recherche scientifique appliquée à la gestion et à la pratique de l'enseignement, p. 40612. 25 MAI 2007 Arrêté du Gouvernement flamand portant abandon temporaire de la réalisation de travaux d'infrastructure destinés aux voies navigables dans une zone de réservation pour infrastructures destinées aux voies navigables dans le plan d'exécution spatial régional "Délimitation Zone du Port maritime de Gand - Aménagement R4-Est et R4-Ouest", p. 40614. 6 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand qui règlent le fonctionnement de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap Ondernemen" (Agence flamande de l'Entrepreneuriat), p. 40616. COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 5 JUILLET 2007 Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone, p. 40623. AUTRES ARRETES SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION Personnel. Nomination, p. 40634. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 19 JUILLET 2007 Arrêté ministériel désignant un organisme de contrôle habilité à effectuer les missions décrites à l'article 3, 2°, b, de l'arrêté royal du 13 juin 2002, modifié par l'arrêté royal du 7 avril 2003, relatif aux conditions d'obtention d'un agrément comme entreprise de sécurité, p. 40634. SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS Personnel. Nomination, p. 40635. Personnel. Mise à la retraite, p. 40635. SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE Commission administrative nationale visée à l'article 7 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Renouvellement d'un mandat, p. 40635. SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. Ordres nationaux. Nominations. Promotions, p. 40635. SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE Ordre judiciaire, p. 40636. SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE Exercice de la profession d'architecte. Autorisation, p. 40637. GOUVERNEMENTS DE COMMUNAUTE ET DE REGION REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 15 MAI 2007 Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommées Moines, Sart-Badon, Monastère, Abbaye, Bois de Bouillon, Petite Saqwè, Hiersonfontaine et Freu Hé sises sur le territoire de la commune de Stoumont, p. 40647. Pouvoirs locaux, p. 40652. Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement. Office wallon des déchets. Enregistrement n° 2007/623/3 délivré à M. Daniel Charlier, p. 40652. REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Protection du patrimoine, p. 40657. AVIS OFFICIELS POUVOIR JUDICIAIRE Cour d'appel de Liège, p. 40658. SELOR - BUREAU DE SELECTION DE L'ADMINISTRATION FEDERALE Sélection comparative par le Marché interne d'un directeur P & O (m/f) (classe A4), d'expression néerlandaise, pour l'Institut scientifique de la Santé publique (MNG07077), p. 40658. SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 23 JUILLET 2007 Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2007 aux étrangers qui reviennent en Belgique pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ancien, 10 nouveau, 10bis ancien, 10bis nouveau ou 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 40658. SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 16 JUILLET 2007 Avis concernant l'arrêté royal du 8 juin 2007 relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation, p. 40662. AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE Organismes certificateurs agréés, p. 40663. Les Publications légales et Avis divers ne sont pas repris dans ce sommaire mais figurent aux pages 40675 à 40718.   Un service de