|  | | |  | | COUR CONSTITUTIONNELLE | | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par jugement du 18 novembre 2008 en cause de J.-J. P. contre G.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2008, le Juge de paix du canton de Namur 2 a posé la question préjudicielle suivante :
« L'interprétation du paragraphe 7 de l'article 301 nouveau du Code civil suivant laquelle cette disposition ne serait pas applicable aux personnes divorcées par consentement mutuel avant l'entrée en vigueur de l'article 301 nouveau du Code civil viole-t-elle les dispositions des articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en relation avec les articles 6 et/ou 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi qu'avec l'article 1erdu protocole, n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme et avec l'article 6.1 et l'article 6.2 du Traité sur l'Union européenne ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 4562 du rôle de la Cour.
Le greffier,
P.-Y. Dutilleux.
debut (#top) Publié le : 2009-01-05
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer