|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 5 DECEMBRE 2008 | | Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO |
| Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2007 relatif à la révision du règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci, notamment l'article 33;
Vu la concertation entre la CWaPE et le gestionnaire de réseau TECTEO;
Vu l'avis de la CWaPE CD-8j21-CWaPE-213 du 24 octobre 2008 portant sur le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO;
Sur proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial;
Après délibération,
Arrête :
Articler 1er. Le Gouvernement wallon approuve le plan d'adaptation 2009-2013 du réseau de distribution d'électricité de TECTEO.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 3. Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est en charge de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
debut (#top) Publié le : 2009-01-19
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