<déc. janvier 2009 févr.> lu ma me je ve sa di       01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31   Publication (pdf) du mardi 20 janvier 2009 Version à imprimer SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Pouvoirs locaux. - Annulations par le Conseil d'Etat Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.477 du 30 octobre 2008, XVeChambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 4 mars 2005 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 20 décembre 2004 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2005. Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.478 du 30 octobre 2008, XVeChambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 24 février 2006 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 19 décembre 2005 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2006. Un arrêt du Conseil d'Etat n° 187.476 du 4 décembre 2008, XVeChambre, Section du Contentieux administratif, annule l'arrêté ministériel du 5 février 2007 n'approuvant pas la délibération du conseil communal de la ville de Saint-Ghislain du 20 novembre 2006 établissant une taxe sur la force motrice pour l'exercice 2007. debut (#top) Publié le : 2009-01-20