 |  |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | | | | 9 DECEMBRE 2008 | | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges, notamment l'article 26, alinéa 4, modifié par la loi du 20 juillet 2006;
Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;
Sur la proposition de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications du 19 mars 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2007;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2007;
Vu le protocole du Comité de secteur VIII du 28 septembre 2007;
Vu l'avis 44.952/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Considérant que certaines corrections doivent être apportées à l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications : d'une part, l'article 66, où est prévue l'intégration dans les nouvelles échelles de traitements, doit produire ses effets au 1erjuillet 2004, date à laquelle ces nouvelles échelles de traitements entrent en vigueur et, d'autre part, les échelles de traitements spéciales introduites par l'arrêté royal du 8 décembre 2005 adaptant le statut pécuniaire applicable à certains agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications doivent être reprises à l'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 précité;
Sur la proposition du Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'annexe IV de l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. L'article 74 du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante :
« Art. 74. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception :
- du chapitre II du titre I et de l'article 66 qui produisent leurs effets le 1erjuillet 2004;
- de l'article 41 qui produit ses effets le 1erjuillet 2006;
- des articles 58, 59, 60 et 73, § 2, qui produisent leurs effets le 1erjuillet 2006. »
Art. 3. Le Ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Annexe à l'arrêté royal du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 2007 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications
Colonne 1 Colonne 2
Niveau Grade Echelle de traitements Niveau Grade Echelle de traitements
3 Correspondant adjoint comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 32/a D Correspondant adjoint Da
Correspondant adjoint comptant au moins 1 an et moins de 8 ans d'ancienneté de grade 32/b ou 32/b' Correspondant adjoint Db
Correspondant adjoint comptant au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté de grade 32/b ou 32/b' Correspondant adjoint Dc
Correspondant adjoint comptant au moins 9 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 32/c ou 32/c' Correspondant adjoint Dc
Correspondant adjoint comptant au moins 12 ans et moins de 18 ans d'ancienneté de grade 32/c ou 32/c' Correspondant adjoint Dd
Correspondant adjoint comptant au moins 18 ans d'ancienneté de grade 32/d ou 32/d' Correspondant adjoint Dd
2 Correspondant ou technicien comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 21/a C Correspondant ou technicien Ca
Correspondant ou technicien comptant au moins 1 an et moins de 8 ans d'ancienneté de grade
Correspondant après avancement comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade 21/b ou 21/b' Correspondant ou technicien Cb
Correspondant ou technicien comptant au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté de grade
Correspondant après avancement comptant moins de 9 ans d'ancienneté de grade 21/b ou 21/b' Correspondant ou technicien Cc
Correspondant ou technicien comptant au moins 9 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 21/c ou 21/c' Correspondant ou technicien Cc
Correspondant ou technicien comptant au moins 12 ans et moins de 18 ans d'ancienneté de grade 21/c ou 21/c' Correspondant ou technicien Cd
Correspondant ou technicien comptant au moins 18 ans d'ancienneté de grade 21/d ou 21/d' Correspondant ou technicien Cd
Contrôleur comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade 22/a ou 22/a' Contrôleur (en extinction) Ce
Contrôleur comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 22/b ou 22/b' Contrôleur (en extinction) Cf
Contrôleur comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade 22/c ou 22/c' Contrôleur (en extinction) Cg
Chef de section administratif ou technique comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 24/a B Chef de section administratif ou technique Ba
Chef de section administratif ou technique comptant au moins 1 an et moins de 8 ans d'ancienneté de grade
Chef de section administratif ou technique après avancement comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade 24/b ou 24/b' Chef de section administratif ou technique Bb
Chef de section administratif ou technique comptant au moins 8 ans et moins de 9 ans d'ancienneté de grade 24/b ou 24/b' Chef de section administratif ou technique Bc
Chef de section administratif ou technique comptant au moins 9 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 24/c ou 24/c' Chef de section administratif ou technique Bc
Chef de section administratif ou technique comptant au moins 12 ans et moins de 18 ans d'ancienneté de grade 24/c ou 24/c' Chef de section administratif ou technique Bd
Chef de section administratif ou technique comptant au moins 18 ans d'ancienneté de grade 24/d ou 24/d' Chef de section administratif ou technique Bd
Contrôleur en chef comptant moins de 8 ans d'ancienneté de grade 24/b ou 24/b' Contrôleur en chef Bb
Contrôleur en chef comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 24/c ou 24/c' Contrôleur en chef Bc
Contrôleur en chef comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade 24/d ou 24/d' Contrôleur en chef Bd
1 Traducteur-réviseur ou Traducteur-réviseur (carrière plane en extinction) comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 10/a A Conseiller A2c
Traducteur-réviseur ou Traducteur-réviseur (carrière plane en extinction) comptant au moins un an et moins de 4 ans d'ancienneté de grade 10/a Conseiller A2d
Traducteur-réviseur ou Traducteur-réviseur (carrière plane en extinction) comptant au moins 4 ans et moins de 8 ans d'ancienneté de grade 10/b Conseiller A2d
Traducteur-réviseur ou Traducteur-réviseur (carrière plane en extinction) comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 10/b Premier conseiller A3c
Traducteur-réviseur comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade 10/c Premier conseiller A3d
Traducteur-directeur (carrière plane en extinction) 13/a Premier conseiller A3d
Conseiller comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 12/f Conseiller A2c
Conseiller comptant au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté de grade 12/f Conseiller A2d
Conseiller comptant au moins 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté de grade 12/g Conseiller A2d
Conseiller comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 12/h Premier conseiller A3c
Conseiller comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade 12/i Premier conseiller A3d
Ingénieur-conseiller comptant moins d'un an d'ancienneté de grade 12/a Ingénieur-conseiller A2a
Ingénieur-conseiller comptant au moins 1 an et moins de 2 ans d'ancienneté de grade 12/a Ingénieur-conseiller A2b
Ingénieur-conseiller comptant au moins 2 ans et moins de 8 ans d'ancienneté de grade 12/b Ingénieur-conseiller A2b
Ingénieur-conseiller comptant au moins 8 ans et moins de 12 ans d'ancienneté de grade 12/c Premier ingénieur-conseiller A3a
Ingénieur-conseiller comptant au moins 12 ans d'ancienneté de grade 12/d Premier ingénieur-conseiller A3b
Administrateur 15/a Administrateur (en extinction) A5a
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 9 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
debut (#top) Publié le : 2009-02-02
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