<janv. février 2009 mars> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28   Publication (pdf) du lundi 2 février 2009 Version à imprimer AUTORITE FLAMANDE 19 DECEMBRE 2008 Décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 (1) Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007 Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale. Art. 2. L'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, et l'Acte final, signé à Luxembourg le 15 octobre 2007, sortiront leur plein et entier effet. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Bruxelles, le 19 décembre 2008. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS _______ Note (1) Session 2008-2009 Documents - Projet de décret 1852 - N°. 1    - Rapport 1852 - N°. 2    - Texte adopté en séance plénière 1852 - N°. 3 Annales - Discussion et adoption : Séance du 18 décembre 2008. debut (#top) Publié le : 2009-02-02