|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 18 SEPTEMBRE 2008 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, concernant la modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons".
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons
Convention collective de travail du 13 mars 2008
Modification des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons" (Convention enregistrée le 25 mars 2008 sous le numéro 87564/CO/142.02)
En exécution de l'article 14 de la convention cadre 2007-2008 du 12 juin 2007.
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons.
Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières, sauf dispositions contraires.
Art. 2. Dans l'article 15 des statuts du "Fonds social pour les entreprises de chiffons", la disposition suivante est ajoutée après le 4ealinéa :
« Le fonds de sécurité d'existence prend également à sa charge la moitié de la différence entre le salaire référence net et l'indemnité de chômage, et ce pour les ouvriers qui partent en prépension en exécution de la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 56 ans du 13 mars 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. »
Art. 3. La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1erjanvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 septembre 2008.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
debut (#top) Publié le : 2009-02-03
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