|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | |  | | 27 JANVIER 2009 | | Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'AR/CIR 92 (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 :
- l'article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
- l'article 67, § 5, remplacé par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
- l'article 77, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 4 mai 1999 et 25 avril 2007;
- l'article 110, remplacé par la loi du 22 février 1995 et modifié par les lois des 14 juillet 1997, 22 décembre 1998, 22 décembre 2003 et 16 novembre 2004;
- l'article 1456, alinéa 3, inséré par la loi du 28 décembre 1992;
- l'article 14524, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par la loi-programme du 5 août 2003, par la loi du 31 juillet 2004, par la loi-programme du 27 décembre 2005, par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, par la loi-programme du 27 avril 2007 et par la loi du 27 avril 2007;
- l'article 14525, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par la loi du 9 juillet 2004;
- l'article 14531, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006;
- l'article 2753, inséré par la loi du 23 décembre 2005 et modifié par les lois des 27 décembre 2006 et 25 avril 2007;
- l'article 312;
- l'article 360, alinéa 2;
- l'article 526, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;
Vu l'AR/CIR 92 :
- l'article 19, inséré par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et modifié par l'arrêté royal du 22 février 2006;
- l'article 46, §§ 2 et 3, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999;
- l'article 57, § 1er, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2000;
- l'article 58, § 6, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2000;
- l'article 633, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2006;
- l'article 6311, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2004;
- l'article 6312, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2003;
- l'article 6313, inséré par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 14 février 2007;
- les articles 6315à 6318, insérés par l'arrêté royal du 25 février 2007;
- l'article 951, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007 et 20 décembre 2007;
- l'article 952, § 1er, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et 8 juin 2007;
- l'article 204, 4°, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 1997;
- l'article 256, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2006;
- l'annexe IIbis, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par les arrêtés royaux des 23 juin 2004, 1erseptembre 2006 et 11 décembre 2006;
- l'annexe IIquater, insérée par l'arrêté royal du 17 août 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 9 octobre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget donné le 5 décembre 2008;
Vu l'avis n° 45.656/2 du Conseil d'Etat donné le 7 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'intitulé et l'article 19 de la section VIII du chapitre Ierde l'AR/CIR 92, insérée par l'arrêté royal du 25 mars 2003 et modifiée par l'arrêté royal du 22 février 2006, les mots "article 38, alinéa 1er, 17°" sont remplacés par les mots "article 38, § 1er, alinéa 1er, 17°".
Art. 2. A l'article 46 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 juin 1999, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, les mots "des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles" sont remplacés par les mots "du Service public fédéral de programmation Politique scientifique";
2° dans le § 3, les mots "l'Office belge du commerce extérieur" sont remplacés par les mots "l'Agence pour le Commerce extérieur".
Art. 3. Dans l'article 57, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 octobre 2000, les mots "pays en voie de développement" sont chaque fois remplacés par les mots "pays en développement".
Art. 4. Dans l'article 58, § 6, 2°, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 9 novembre 2000, les mots "à l'Exécutif" sont remplacés par les mots "au Gouvernement".
Art. 5. Dans l'article 633du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 23 octobre 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 juin 2006, les mots "située en Belgique" sont remplacés par les mots "située dans un Etat membre de l'Espace économique européen".
Art. 6. Dans l'intitulé de la section XXVsepties du chapitre Ierdu même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par l'arrêté royal du 23 juin 2004, les mots "article 14524" sont remplacés par les mots "article 14524, § 1er".
Art. 7. A l'article 6311du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifié par l'arrêté royal du 23 juin 2004, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "article 14524" sont chaque fois remplacés par les mots "article 14524, § 1er";
2° dans le § 2, les mots "doit joindre à sa déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable concerné l'original ou une photocopie certifiée conforme par lui" sont remplacés par les mots "doit tenir à la disposition du Service public fédéral Finances";
3° dans le premier tiret du § 2, les mots "des factures" sont remplacés par les mots "les factures";
4° dans le deuxième tiret du § 2, le mot "de" est abrogé.
Art. 8. A l'article 6312, § 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 12 mai 2003, les modifications suivantes sont apportées :
1° les mots "doit joindre à sa déclaration aux impôts sur les revenus de la période imposable concerné l'original ou une photocopie certifiée conforme par lui" sont remplacés par les mots "doit tenir à la disposition du Service public fédéral Finances";
2° dans le premier tiret, les mots "des factures" sont remplacés par les mots "les factures";
3° dans le deuxième tiret, le mot "de" est abrogé.
Art. 9. La section XXVnonies du chapitre Ierdu même arrêté, comprenant l'article 6313, insérée par l'arrêté royal du 16 décembre 2004 et modifiée par l'arrêté royal du 14 février 2007, est abrogée.
Art. 10. Dans l'intitulé du texte néerlandais de la section XXVundecies du chapitre Ierdu même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 25 février 2007, le mot "privé-woning" est remplacé par le mot "woning" et les mots "inbraak en brand" sont remplacés par les mots "inbraak of brand".
Art. 11. Dans le texte néerlandais des articles 6315et 6316du même arrêté, insérés par l'arrêté royal du 25 février 2007, le mot "privé-woningen" est remplacé par le mot "woningen".
Art. 12. A l'article 951, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 21 décembre 2006, 12 mars 2007, 3 juin 2007 et 20 décembre 2007, les mots "le Fonds national de la Recherche scientifique et le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "le Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS, le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO et le Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS".
Art. 13. A l'article 952, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 22 août 2006 et modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2006, 21 décembre 2006, 12 mars 2007 et du 8 juin 2007, les modifications suivantes sont apportées :
a) dans le 3°, a, les mots "le Fonds national de la Recherche scientifique et le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen" sont remplacés par les mots "le Federaal Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - le Fonds fédéral de la Recherche scientifique - FFWO/FFRS, le Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek-Vlaanderen - FWO et le Fonds de la Recherche scientifique - FNRS - FRS-FNRS".
b) dans le 3°, e, les mots "des programmes de recherche ou de développement" sont remplacés par les mots "des programmes de recherche et de développement".
Art. 14. L'article 204, 4° du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 1997, est complété par ce qui suit :
"f) les indemnités visées à l'article 90, 11°, du même Code;
g) les indemnités visées à l'article 90, 12°, du même Code.".
Art. 15. Dans l'article 256 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 juin 2006, les mots "située en Belgique" sont remplacés par les mots "située dans un Etat membre de l'Espace économique européen".
Art. 16. Dans l'intitulé de l'annexe IIbis du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 20 décembre 2002 et modifiée par les arrêtés royaux des 23 juin 2004, 1erseptembre 2006 et 11 décembre 2006, les mots "l'article 14524" sont remplacés par les mots "l'article 14524, § 1er".
Art. 17. A l'annexe IIquater du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 17 août 2007, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans les II et III, les mots "retardatrice d'effraction" sont remplacés par le mot "anti-effraction";
2° dans le texte néerlandais du IV, le mot "aannemer" est abrogé.
Art. 18. L'article 9 est applicable en cas d'acquisition d'une voiture, voiture mixte ou d'un minibus à partir du 1erjuillet 2007.
Les articles 10 et 11 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2008.
L'article 14 est applicable :
- en ce qui concerne les indemnités visées à l'article 90, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992, aux indemnités payées ou attribuées en exécution de conventions conclues à partir du 1erfévrier 2005;
- en ce qui concerne les indemnités visées à l'article 90, 12°, du même Code, aux indemnités payées ou attribuées à partir du 1erjanvier 2007.
Art. 19. Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992.
Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992.
Loi du 22 février 1995, Moniteur belge du 31 mars 1995.
Loi du 20 décembre 1995, Moniteur belge du 23 décembre 1995.
Loi du 14 juillet 1997, Moniteur belge du 3 septembre 1997.
Loi du 22 décembre 1998, Moniteur belge du 15 janvier 1999.
Loi du 4 mai 1999, Moniteur belge du 12 juin 1999.
Loi du 10 août 2001, Moniteur belge du 20 septembre 2001 (1reédition).
Loi du 24 décembre 2002, Moniteur belge du 31 décembre 2002.
Loi-programme du 8 avril 2003, Moniteur belge du 17 avril 2003.
Loi-programme du 5 août 2003, Moniteur belge du 7 août 2003 (2eédition).
Loi-programme du 22 décembre 2003, Moniteur belge du 31 décembre 2003.
Loi du 9 juillet 2004, Moniteur belge du 15 juillet 2004 (2eédition).
Loi du 31 juillet 2004, Moniteur belge du 23 août 2004.
Loi du 16 novembre 2004, Moniteur belge du 30 novembre 2004 (2eédition).
Loi du 23 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005 (2eédition).
Loi-programme du 27 décembre 2005, Moniteur belge du 30 décembre 2005 (2eédition).
Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Moniteur belge du 28 décembre 2006 (3eédition).
Loi du 25 avril 2007, Moniteur belge du 8 mai 2007 (3eédition).
Loi du 25 avril 2007, Moniteur belge du 10 mai 2007.
Loi-programme du 27 avril 2007, Moniteur belge du 8 mai 2007 (3eédition).
Loi du 27 avril 2007, Moniteur belge du 10 mai 2007 (2eédition).
Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.
Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997 (1reédition).
Arrêté royal du 9 juin 1999, Moniteur belge du 8 juillet 1999 (1reédition).
Arrêté royal du 16 octobre 2000, Moniteur belge du 9 novembre 2000 (1reédition).
Arrêté royal du 20 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002 (2eédition).
Arrêté royal du 25 mars 2003, Moniteur belge du 4 avril 2003 (1reédition).
Arrêté royal du 12 mai 2003, Moniteur belge du 20 juin 2003 (1reédition).
Arrêté royal du 23 octobre 2003, Moniteur belge du 31 octobre 2003 (1reédition).
Arrêté royal du 23 juin 2004, Moniteur belge du 7 juillet 2004 (1reédition).
Arrêté royal du 16 décembre 2004, Moniteur belge du 30 décembre 2004 (2eédition).
Arrêté royal du 22 février 2006, Moniteur belge du 3 mars 2006 (2eédition).
Arrêté royal du 10 juin 2006, Moniteur belge du 19 juin 2006 (1reédition).
Arrêté royal du 22 août 2006, Moniteur belge du 28 août 2006 (1reédition).
Arrêté royal du 1erseptembre 2006, Moniteur belge du 8 septembre 2006 (1reédition).
Arrêté royal du 11 décembre 2006, Moniteur belge du 18 décembre 2006 (1reédition).
Arrêté royal du 21 décembre 2006, Moniteur belge du 29 décembre 2006 (7eédition).
Arrêté royal du 14 février 2007, Moniteur belge du 23 février 2007 (2eédition).
Arrêté royal du 25 février 2007, Moniteur belge du 2 mars 2007 (4eédition).
Arrêté royal du 12 mars 2007, Moniteur belge du 20 mars 2007 (2eédition).
Arrêté royal du 8 juin 2007, Moniteur belge du 19 juin 2007.
Arrêté royal du 17 août 2007, Moniteur belge du 30 août 2007 (1reédition).
Arrêté royal du 20 décembre 2007, Moniteur belge du 31 décembre 2007 (4eédition).
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
debut (#top) Publié le : 2009-02-03
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