SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 6 FEVRIER 2008 Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004 et du 15 avril 2005, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser une prise de possession de terrain ayant servi à la réalisation de l'échangeur entre la N58A et la N531; Considérant qu'il y a lieu de régulariser des travaux déjà exécutés, ainsi que d'indemniser pour la possession du terrain, l'extrême urgence est requise; Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1979 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton-Comines, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles, par la Région wallonne, pour la réalisation de l'échangeur entre la N58A et la N531 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton, figurés par une teinte jaune au plan n° H.746.B13-30/35 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, complémentaire au plan n° H.746.B13-30 annexé à l'arrêté ministériel du 28 novembre 1979. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962. Namur, le 6 février 2008. M. DAERDEN TABLEAU D'EMPRISE N° CADASTRE LIEUX- DITS PROPRIETAIRES NATURE CONTENANCE REVENU A ACQUERIR    Son N°        Ha A Ca    Ha A Ca 138 C 1266B Ch. la Bleue Porte Société/IMMOBILIENMAATSCHAPPIS Joost Danneels Markt 4, 8750 Wingene TERRE 00 29 33 24 00 00 89 Le plan n° H746.B13-30 35 (complémentaire au H746.B13-30) peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 MONS. debut (#top) Publié le : 2009-02-03 Un service de