SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Conseil d'Etat
Par arrêt n° 189.344 du 8 janvier 2009 du Conseil d'Etat l'exécution de l'arrêté royal du 21 mai 2008 par lequel il est mis fin à la nomination à titre provisoire de Mme Y, comme greffier adjoint à la cour d'appel d'Anvers, est suspendue.


debut (#top) Publié le : 2009-02-04
Un service de
Telenet