Moniteur Belge - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (1)

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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

13 NOVEMBRE 2008

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (1)

ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 22 novembre 2007
Modification de la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts (Convention enregistrée le 16 janvier 2008 sous le numéro 86328/CO/130)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique :
- aux employeurs relevant de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
- aux travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs et aux travailleurs et travailleuses mentionnés à l'annexe 1reà la présente convention concernés par le régime de pension géré par la "Caisse de retraite supplémentaire", exerçant ou ayant exercé une ou plusieurs fonctions telles que définies par la convention collective de travail du 14 mai 1980, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 janvier 1981 (Moniteur belge du 24 mars 1981) et par la convention collective de travail du 25 octobre 1995, fixant les conditions de travail dans les quotidiens belges, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 juin 1997 (Moniteur belge du 1erjanvier 1998).
CHAPITRE II. -Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail modifie la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et fixant ses statuts, enregistrée le 18 avril 2002 sous le numéro 62120/CO/130 et rendue obligatoire par arrêté royal du 22 juin 2003 (Moniteur belge du 26 septembre 2003).
Modification de l'article 2 des statuts de la "Caisse de retraite supplémentaire. » .
Art. 3. L'article 2 est remplacé par la disposition suivante :
« Le siège du fonds est établi à 1000 Bruxelles, rue Belliard 20 (boîte 15). ».
Modification de l'annexe
Art. 4. L'annexe 1rerenseignée à l'article 5 de la convention collective de travail du 21 décembre 2006 modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et fixant ses statuts, enregistrée le 6 février 2007 sous le numéro 81884/CO/130 et rendue obligatoire par arrêté royal du 29 juin 2007 (Moniteur belge du 14 août 2007), est remplacée par l'annexe 1rejointe à la présente convention.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et durée
Art. 5. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 21 décembre 2006. Elle est conclue pour une durée indéterminée.
Elle a les mêmes délais et modalités de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET

Annexe 1reà la convention collective de travail du 22 novembre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 20 décembre 2001 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Caisse de retraite supplémentaire" et en fixant les statuts.
Liste des entreprises, et de leurs travailleurs, qui ressortissaient de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et qui, suite à une autorisation du conseil d'administration de la "Caisse de retraite supplémentaire", ont maintenu leur adhésion à celle-ci pour ces travailleurs.
1. Rossel Interactive Media SA Quai de Flandre 2 6000 Charleroi N° ONSS 010/0206662-37 Bousard Olivier De Geyter David Ubben Samuel 2. Rossel & Cia SA Rue Royale 100 1000 Bruxelles N° ONSS 010/0102118-68 Azzouzi Ahmed Bawlitza Granado Paula Borgers Alexandre Boumans Eddy Brouillard Benedicte Caudron Kenny Cerami Pino Collet Didier Cools Philippe Coppens Christophe Crock François D'Alimonte Bruno De Bruyn David De Clerck Carole De Joncker Roland Debry Patrice Dere André Evrard David Gobert Dominique Gobin Romuald Guisen Frederic Hamaide Yves Heere Cecile Henrard Jean-Paul Joris Catherine Le Borgne Vincent Lorquet Philippe Maes Fabrice Mus Annick Nolde Pierre Ridray Patrick Rinchart Johan Scailquin Carine Staes Jean-Frederic Taschetta Paolo Trachte Pierre Van Bavel Vanessa Van Damme Henri Van Dievoet Charles Van Maldeghem Bertrand Vanbienne Frederic Vandermensbrugghe Philippe Vandersmissen Didier Vanderwalle Francis Vangindertael Patrick Visser Philippe Wartel Thierry Wuyts Roger 3. Smurfit Kappa Van Mierlo Offset Packaging Steenweg op Mol 60 2300 Turnhout RSZ N° 089/601585-26 Aarts Rudy Broeckx Eric De Preter Antoine Dierckx Rudolf Jonkers Marc Mooris Michel Renders Eddy Smits Robert Stoops Marc Van Der Linden Raymond Van Gansen Patrick Vanhove Marc 4. Van Genechten-Biermans NV Raadsherenstraat 2 2300 Turnhout RSZ N° 089/0803079-48 Moelants Jozef Cuynen Norbert Boonen Karel Mervis Seraphin Verstraeten Peter Gautier Alfons Janssens Eduardus Van Den Broeck Josephus De Jongh Guido Loots Karel Janssens Roger Luyten Harry Werrens François Van Den Broekc August Maes Arthur Van Gorp Marcus Evers Andreas Van Gorp Luc Boeckx Jozef Van Gorp Daniel Verhoeven Frank Van Roey Luc Van Den Broeck Paul Willems Marc Devocht Ludo Van Troy Jozef Willems Leo Rosiers Ludo Van Den Kerkhof François 5. Illospear NV Woudstraat 6 3600 Genk RSZ N° 089/1117150-93 Bastin Henri Beelen Raymond - gekwetat Belien Marnik Blicharski Roger Bosmans Philip Castermans Anja Cochet Johny Colemont Bert Colson Marie-Louise Como Rosa-Anna Cops Jean Cuppens Liliane Czyzyk Jozef D'antonio Michele Dalemans Sabine Damm Patricia De Rossi Manuella Della Pelle Claudio Derkoningen Marleen Dumoulin Bruno Dzik Monica Gabriels Hubert Seebelen David Geebelen Ronny Geerts Marie-Rose Geraerts Jan Gielen Viviane Gielkens Petra Goffinghs Jan Grispen Maria Gruarin Stella Gunia Geert Habex Frank Haex Hilde Hansen Stefan Hechtermans Stijn Hermans Erica Huygen Peter Ignoul Danny Jacob Sven Janssen Roger Janssen Wendy Joris Patricia Kassinger Ingo Kellens Yves Kinable Suzanne Knieper Jurgen Koreman Maria Kragten Cindy Kreyssel Marie-Jose Lafosse Ronny Leyssens Heidi Lodewijckx Ludo Maassen Kathleen Maes Luc Maessen Cornelia Maessen Sylvia Menichetti Emanuele Meuwis Erik Musolino Gabriella Neubourg Patrick Neyens Erik Nijs Gert Nus Marc Nus Robert Noukens Luc Olynyk Audrey Ozog Alexander-Antonius Panis Anja Panis Herbert Paulissen Inge Paulissen Sabrina Pauwels Marc Pignanelli M. 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Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 13 novembre 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET

debut (#top) Publié le : 2009-02-05