|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | |  | | 29 JANVIER 2009 | | Arrêté ministériel portant démission et désignation de l'assesseur effectif externe pour la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée |
| Le Ministre de l'Intérieur,
Vu la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment les articles 40 et 41;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2008 portant le renouvellement et la désignation des assesseurs externes pour les Chambres du Conseil de discipline de la police intégrée, pour une période de deux ans, produisant ses effets le 7 mai 2008,
Arrête :
Article 1er. La démission présentée par M. Vander Peypen, Erik, assesseur externe effectif au sein de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, est acceptée.
Art. 2. M. Lucas, Alexander, est désigné en tant qu'assesseur externe effectif au sein de la Chambre néerlandophone du Conseil de discipline de la police intégrée, en remplacement de M. Vander Peypen, Erik, dont il achèvera le mandat.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 janvier 2009.
G. DE PADT
debut (#top) Publié le : 2009-02-09
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer