SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES 3 FEVRIER 2009 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 36, alinéa 2; Vu l'AR/CIR 92, notamment : - l'article 18, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998, 7 décembre 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007 et 25 février 2008; - l'annexe I, section 1, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997, 2 juin 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007 et 25 février 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2009; Vu l'article unique de l'arrêté ministériel du 20 mars 2000 octroyant une délégation de pouvoirs à l'Inspection des Finances, par lequel, conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministère des Finances dispense de l'accord préalable du Ministre qui a le budget dans ses attributions, entre autres, les projets d'arrêtés royaux pour l'évaluation annuelle des avantages de toute nature relatifs à des prêts consentis sans intérêts ou à un taux d'intérêt réduit (article 18, § 3, point 1, AR/CIR 92); Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant : - que le présent arrêté détermine le montant de certains avantages de toute nature octroyés en 2008; - que le montant des avantages et du précompte professionnel y afférent qui a été versé, doit être mentionné sur des fiches et des relevés récapitulatifs ad hoc qui doivent être produits aux services des contributions; - que les avantages précités doivent être portés le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - que le présent arrêté doit être publié le plus rapidement possible afin de ne pas retarder l'établissement et le recouvrement de l'impôt; - que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. A l'article 18, § 3, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 22 octobre 1993, 18 février 1994, 7 mars 1995, 5 avril 1995, 6 mars 1996, 17 mars 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 2 juin 1998, 7 décembre 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007 et 25 février 2008 sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le tableau repris au point 1, b, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2008" et la colonne du taux d'intérêt de référence à prendre en considération est complétée par "5,58" en ce qui concerne les prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte et "5,40" en ce qui concerne les autres prêts; 2° dans le tableau repris au point 1, c, 2°, la colonne de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu, est complétée par "2008" et la colonne du taux de chargement mensuel est complétée par "0,25" en ce qui concerne les prêts contractés en vue de financer l'acquisition d'une voiture et par "0,36" en ce qui concerne les autres prêts; 3° dans le tableau repris au point 1, d, les colonnes de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et du taux de référence à prendre en considération sont respectivement complétées par "2008" et "11,20". Art. 2. Les diverses colonnes du tableau qui figure à l'annexe I, section 1, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 6 mars 1996 et modifiée par les arrêtés royaux des 17 mars 1997, 2 juin 1998, 21 avril 1999, 25 avril 2000, 16 mars 2001, 8 mars 2002, 21 février 2003, 19 février 2004, 16 février 2005, 17 mars 2006, 13 février 2007 et 25 février 2008, sont complétées comme indiqué à l'annexe au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1erjanvier 2008. Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 3 février 2009. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre 1996. AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993. Arrêté royal du 22 octobre 1993, Moniteur belge du 29 octobre 1993. Arrêté royal du 18 février 1994, Moniteur belge du 26 février 1994. Arrêté royal du 16 novembre 1994, Moniteur belge du 17 janvier 1995. Arrêté royal du 7 mars 1995, Moniteur belge du 16 mars 1995. Arrêté royal du 5 avril 1995, Moniteur belge du 13 mai 1995. Arrêté royal du 6 mars 1996, Moniteur belge du 19 mars 1996. Arrêté royal du 17 mars 1997, Moniteur belge du 27 mars 1997. Arrêté royal du 20 mai 1997, Moniteur belge du 10 juin 1997. Arrêté royal du 12 juin 1997, Moniteur belge du 21 août 1997. Arrêté royal du 2 juin 1998, Moniteur belge du 20 juin 1998. Arrêté royal du 7 décembre 1998, Moniteur belge du 23 décembre 1998. Arrêté royal du 21 avril 1999, Moniteur belge du 7 mai 1999, Ed. 2. Arrêté royal du 25 avril 2000, Moniteur belge du 9 mai 2000, Ed. 1. Arrêté royal du 16 mars 2001, Moniteur belge du 9 avril 2001, Ed. 2. Arrêté royal du 8 mars 2002, Moniteur belge du 19 mars 2002, Ed. 3. Arrêté royal du 21 février 2003, Moniteur belge du 6 mars 2003, Ed. 2. Arrêté royal du 19 février 2004, Moniteur belge du 27 février 2004, Ed. 3. Arrêté royal du 16 février 2005, Moniteur belge du 8 mars 2005. Arrêté royal du 17 mars 2006, Moniteur belge du 24 mars 2006, Ed. 1. Arrêté royal du 13 février 2007, Moniteur belge du 23 février 2007, Ed. 2. Arrêté royal du 25 février 2008, Moniteur belge du 29 février 2008, Ed. 1. Annexe à l'arrêté royal du 3 février 2009 PERIODE PERIODE MONITEUR BELGE BELGISCH STAATSBLAD INDICE A INDEX A INDICE B INDEX B INDICE C INDEX C INDICE D INDEX D INDICE E INDEX E INDICE F INDEX F INDICE G INDEX G INDICE H INDEX H INDICE I INDEX I INDICE J INDEX J Janvier/januari 2008 21.01.2008 4,065 4,047 4,059 4,107 4,158 4,191 4,238 4,312 4,397 4,472 Février/februari 2008 20.02.2008 - ed. 2 3,718 3,621 3,603 3,676 3,760 3,820 3,894 4,000 4,119 4,228 Mars/maart 2008 14.03.2008 - ed. 2 3,605 3,460 3,430 3,529 3,640 3,720 3,815 4,949 4,098 4,239 Avril/april 2008 18.04.2008 - ed. 2 3,783 3,688 3,687 3,774 3,836 3,852 3,898 4,000 4,128 4,259 Mai/mei 2008 20.05.2008 - ed. 2 3,998 3,945 3,972 4,061 4,120 4,138 4,175 4,242 4,326 4,411 Juin/juni 2008 20.06.2008 - ed. 2 4,224 4,330 4,387 4,395 4,393 4,401 4,433 4,488 4,555 4,621 Juillet/juli 2008 22.07.2008 4,557 4,711 4,790 4,795 4,778 4,764 4,775 4,805 4,848 4,892 Août/augustus 2008 20.08.2008 - ed. 2 4,440 4,533 4,601 4,631 4,636 4,633 4,646 4,687 4,747 4,808 Septembre/september 2008 19.09.2008 - ed. 2 4,309 4,250 4,219 4,231 4,267 4,291 4,327 4,386 4,471 4,551 Octobre/oktober 2008 20.10.2008 3,783 3,866 3,967 4,091 4,209 4,287 4,347 4,417 4,495 4,568 Novembre/november 2008 20.11.2008 - ed. 2 2,888 3,242 3,530 3,719 3,862 4,008 4,155 4,289 4,408 4,511 Décembre/december 2008 19.12.2008 - ed. 2 2,289 2,860 3,256 3,405 3,476 3,606 3,760 3,900 4,017 4,111 Vu pour être annexé à notre arrêté du 3 février 2009. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS debut (#top) Publié le : 2009-02-10 Un service de