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Publication (pdf) du
mardi 10 février 2009
Version à imprimer
SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
22 DECEMBRE 2008
Loi portant des dispositions diverses (I)
Erratum
Au Moniteur belge du 29 décembre 2008 - Ed. 4., page 68724, il y a lieu d'apporter la correction suivante :
Dans le texte de l'article 11, insérant un Chapitre III. - Amendes administratives, lire : « Art. 51. » au lieu de « Art. 50. ».


debut (#top) Publié le : 2009-02-10