|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | | Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation. - Agréments
Par décision du 28 janvier 2009, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les personnes nommément désignées ci-après sont enregistrées sous le numéro en regard de leur nom en vue de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
209806 CIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL
AV. DE FLANDRE 69
59700 MARQ EN BAROEUL
209807 SGB FINANCE
AV. DE FLANDRE 69
59700 MARQ EN BAROEUL
debut (#top) Publié le : 2009-02-11
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