|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Information d'un transfert de risques souscrits en libre prestation de services en Belgique par des entreprises d'assurances établies dans un Etat membre de l'Espace économique européen
Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances du 25 novembre 2008, a été approuvé le transfert des contrats d'assurances non-vie couvrant des risques belges des entreprises d'assurance de droit britannique "Zurich International (UK) Limited" et "Navigators and General Insurance Company Limited" à l'entreprise d'assurance de droit irlandais "Zurich Insurance Plc" (avant Zurich Insurance Ireland Limited) à partir du 1erjanvier 2009.
Ce transfert a été approuvé au Royaume-Uni par la "High Court" le 15 décembre 2008.
La cession est opposable aux preneurs, aux assurés et à tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). (4643)
debut (#top) Publié le : 2009-02-11
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