|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 24 NOVEMBRE 2008 | | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 |
| Le Ministre-Président,
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ealinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.06 du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 11 septembre 2008 dans le cadre des Programmes "Convergence" et "Compétitivité et Emploi", en vue de permettre le financement de la quote-part régionale dans la souscription au capital de la filiale à constituer par la SOWALFIN pour la mise en oeuvre et le suivi de la mesure d'appel à projets innovants;
Programme "Convergence";
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.3 : Services d'appui avancés à l'innovation non technologique, au management et à la valorisation économique;
Allocation de base : 81.06.02
Opérateur : SA SOWALFIN;
Crédits d'engagement : 20.100.000,00 EUR;
Programme "Compétitivité et Emploi";
Axe 2 : Développement du capital humain, des connaissances, des savoir-faire et de la recherche;
Mesure 2.3 : Services d'appui avancés à l'innovation non technologique, au management et à la valorisation économique;
Allocation de base : 81.06.02
Opérateur : SA SOWALFIN;
Crédits d'engagement : 7.500.000,00 EUR,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 27.600 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 11.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 02 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit après le 1 er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 32 01.01.01 306.644 510 - 27.600 - 279.044 510
DO 11 81.06.02 0 2.255 + 27.600 - 27.600 2.255
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 24 novembre 2008.
R. DEMOTTE
J.-C. MARCOURT
debut (#top) Publié le : 2009-02-11
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