|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 24 NOVEMBRE 2008 | | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 |
| Le Ministre-Président,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ealinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 30.02 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 dans le cadre de l'Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) :
Interreg IV A France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 5 : Assistance technique;
Mesure 5.1 : Assurer une gestion administrative et financière efficace du programme;
Intitulé : Secrétariat conjoint du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : Secrétariat conjoint du programme Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen ASBL;
Allocation de base : 30.02.02;
Crédits d'engagement : 876.947,00 EUR;
Crédits d'ordonnancement : 175.390,00 EUR;
Codification du projet : E IF 1 501TRI 0025 A;
Interreg IV A-France-Wallonie-Vlaanderen;
Axe 5 : Assistance technique;
Mesure 5.3 : Faciliter l'aide au montage, l'instruction, le suivi et l'accompagnement des projets;
Intitulé : Equipe Technique Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen;
Opérateur : Equipe Technique Interreg IV France-Wallonie-Vlaanderen ASBL;
Allocation de base : 30.02.02;
Crédits d'engagement : 1.750.768,80 EUR;
Codification du projet : E IF 1 503TRI 0026 A,
Arrête :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.628 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 176 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 02 de la division organique 16.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 16 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1 er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 16 30.02.02 0 507 + 2.628 + 176 2.628 683
DO 32 01.01.01 224.996 236 - 2.628 - 176 222.368 60
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 24 novembre 2008.
R. DEMOTTE
debut (#top) Publié le : 2009-02-11
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