|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | |  | | 10 DECEMBRE 2008 | | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2008, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en faveur des pêcheurs maritimes reconnus (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en faveur des pêcheurs maritimes reconnus.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de la pêche maritime
Convention collective de travail du 13 juin 2008
Instauration d'allocations de chômage complémentaires en cas de chômage complet en faveur des pêcheurs maritimes reconnus (Convention enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88943/CO/143)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire n° 143 de la pêche maritime et qui relèvent du champ d'application de l'arrêté royal du 17 février 2005 portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
CHAPITRE II. - Objet
Art. 2. La présente convention collective de travail vise à octroyer à tous les travailleurs occupés sous contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime (article 11 de la loi du 3 mai 2003) et disposant d'une reconnaissance comme pêcheur maritime, des allocations de chômage complémentaires, pour autant qu'ils aient droit aux allocations de chômage principales.
CHAPITRE III. - Modalités d'octroi
des allocations de chômage complémentaires
Art. 3. La période de référence pour l'octroi des allocations de chômage complémentaires est identique à la période de référence pour la reconnaissance comme pêcheur maritime, à savoir du 1eravril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante inclus.
Art. 4. Les allocations de chômage complémentaires sont payées aux pêcheurs reconnus à raison de 40 jours par période de référence, étant entendu que ce nombre est exprimé en tenant compte d'un régime de six jours rémunérables par semaine.
CHAPITRE IV. - Montant des allocations de chômage complémentaires
Art. 5. Le montant journalier (exprimé en tenant compte d'un régime de six jours rémunérables par semaine) des allocations de chômage complémentaires, payées dans le cadre de la présente convention collective de travail, est de 25,00 EUR par jour de chômage complet.
CHAPITRE V. - Modalités de paiement
des allocations de chômage complémentaires
Art. 6. Les allocations de chômage complémentaires sont payées par les organismes agréés de paiement d'allocations de chômage.
CHAPITRE VI. - Dispositions générales
Art. 7. Le fonds de sécurité d'existence, en l'occurrence le "Zeevissersfonds", est chargé de l'organisation administrative, comptable et financière des opérations résultant de l'application de la présente convention collective de travail.
CHAPITRE VII. - Durée de validité
Art. 8. La présente convention collective de travail prend effet le 1eravril 2008 et est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le 1eravril 2008 et cesse d'avoir effet le 31 mars 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 2008.
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
debut (#top) Publié le : 2009-02-13
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