|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus
Par arrêté ministériel du 19 janvier 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à EBN-Veiligheidsdienst, 4811 LW Breda, Nieuweweg 77 (Pays-Bas).
debut (#top) Publié le : 2009-02-16
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer