|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | | Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Extension
Par arrêté ministériel du 16 janvier 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2008 autorisant l'entreprise Securitas Transport Aviation Security SA, d'exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé par le libellé suivant :
« Article 2.
§ 1er. L'autorisation visée à l'article 1erporte sur l'exercice d'activités consistant en :
- surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme;
- protection de personnes;
- surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités d'inspecteurs de magasin et à l'exclusion les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse;
- réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique;
- accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.
§ 2. Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval. »
§ 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.
debut (#top) Publié le : 2009-02-16
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