|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | |  | | 20 JANVIER 2009 | | Arrêté royal relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 26 janvier 2009, édition 2, page 4388, il y a lieu de lire à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 20 janvier 2009 relatif aux réductions forfaitaires pour les livraisons d'électricité, de gaz naturel et de mazout « loi-programme du 22 décembre 2008 » au lieu de « loi-programme du 27 décembre 2004 ».
debut (#top) Publié le : 2009-02-16
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