|  | | |  | | AUTORITE FLAMANDE | |  | | 12 DECEMBRE 2008 | | Arrêté du Gouvernement flamand autorisant le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire à remanier des Crédits au Programme CE, allocation de base 61.10, à savoir "dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven » (Fonds de Financement pour le Desendettement et les Dépenses d'Investissement uniques)" (année budgétaire 2008) |
| Le Gouvernement flamand,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;
Vu le décret du 22 décembre 2000 portant création d'un Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, notamment l'articlej 3;
Vu le décret du 21 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;
Vu le décret du 23 mai 2008 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;
Vu le décret du 21 novembre 2008 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence à cause du transfert envisagé en janvier 2009 et vu le fait que la première réunion du Gouvernement flamand en 2009 n'a lieu que le 9 janvier ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 décembre 2008;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;
Arrête :
Article 1er. Le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget est autorisé à fixer l'annexe dans laquelle les crédits, à transférer au programme CE, allocation de base 61.10 "dotation au « Financieringsfonds voor Schuldafbouw en Eénmalige Investeringsuitgaven »", sont énumérés et à les ajouter au présent arrêté.
Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son approbation par le Gouvernement flamand.
Art. 4. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 décembre 2008.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
debut (#top) Publié le : 2009-02-16
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