|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | |  | | 27 JANVIER 2009 | | Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur, pour le Service public de Programmation Politique scientifique, de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux |
| ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2002, portant création du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique, modifié par les arrêtés royaux des 22 avril 2005 et 5 août 2006;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1erseptembre 2008;
Vu le protocole de négociation n° 101 du Comité de secteur IV, conclu le 20 octobre 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux entre en vigueur le 1erfévrier 2009 pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique.
Art. 2. Notre Ministre de la Politique scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2009.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
debut (#top) Publié le : 2009-02-17
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer