Cour de cassation
La Cour, réunie en assemblée générale le 8 janvier 2009, a désigné M. Mathieu, P., conseiller à la Cour de cassation, comme président de section à cette Cour, pour une période de trois ans, prenant cour le 29 janvier 2009.
debut (#top) Publié le : 2009-02-18
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer
