SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêt n° 188.466 du Conseil d'Etat du 4 décembre 2008 annule l'arrêté ministériel du 21 février 2006 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.


debut (#top) Publié le : 2009-02-18
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