|  | | |  | | COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES | | Acte d'autorisation des transferts de droits et obligations entre des entreprises d'assurances
Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 3 février 2009 est autorisé, avec effet au 9 février 2009, le transfert des contrats d'assurance résultant de l'apport universel de l'entreprise "Ethias Vie AAM" (code administratif numéro 0662), association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, à l'entreprise "Ethias SA" (code administratif numéro 0196), société anonyme dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège. (5656)
Par décision du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances en date du 3 février 2009 est autorisé, avec effet au 9 février 2009, le transfert des contrats d'assurance résultant de l'apport de branche d'activités (tous les contrats d'assurance excepté les contrats d'assurance "accidents du travail secteur public") de l'entreprise "Ethias Droit Commun AAM" (code administratif numéro 0165), association d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège, à l'entreprise "Ethias SA" (code administratif numéro 0196), société anonyme dont le siège social est situé rue des Croisiers 24, à 4000 Liège. (5657)
debut (#top) Publié le : 2009-02-18
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