SERVICE PUBLIC DE WALLONIE 22 DECEMBRE 2008 Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996; Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43; Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008; Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 11 décembre 2008; Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03, des crédits d'engagement à l'allocation de base 61.04 du programme 02, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03 et 51.04 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 81.02 du programme 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de alimenter ces allocations de base dans le cadre des actions prioritaires pour l'avenir wallon, Arrêtent : Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 3.639 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 3.213 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 12. Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Allocation de base Crédit initial Après le 1 er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert Crédit ajusté    CE CO CE CO CE CO DO 12 31.01.02 1.863 1.863 - -27 1.863 1.836 DO 12 51.03.02 1.627 926 + 418 + 492 2.045 1.418 DO 12 61.02.02 3.588 3.383 - 1.475 - 1.423 2.113 1.960 DO 12 61.03.02 6.000 4.354 - 1.000 - 512 5.000 3.842 DO 12 61.04.02 4.447 3.673 + 348 - 1.169 4.795 2.504 DO 12 61.05.02 18.710 6.769 + 803 + 136 19.513 6.905 DO 12 51.03.03 9.873 4.324 + 1.659 + 1.232 11.532 5.556 DO 12 51.04.03 100 17 + 411 + 82 511 99 DO 12 81.02.03 6.129 2.420 - 1.164 + 1.271 4.965 3.691 DO 12 81.03.03 995 180 - - 82 995 98 Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication. Art. 4. Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 décembre 2008. M.-D. SIMONET M. DAERDEN debut (#top) Publié le : 2009-02-18 Un service de