|  | | |  | | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | |  | | 29 JANVIER 2009 | | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une autorisation de fourniture de gaz à la société anonyme Electrabel SA |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 1eravril 2004 relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001. relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 15, 23, § 2 et 26, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvèllement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz, notamment les articles 10 et 11;
Vu le dossier de demande d'autorisation introduit le 14 août 2008 et les informations complémentaires communiquées le 21 octobre 2008 par la société anonyme Electrabel SA;
Vu l'avis de Brugel (n° 20081023-67) transmis à la Ministre le 27 novembre 2008;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Une autorisation de fourniture de gaz est octroyée, pour une durée indéterminée, à la société anonyme Electrabel SA ayant son siège social Boulevard du Régent, 8 à 1000 Bruxelles.
Art. 2. Le Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 29 janvier 2009.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Ch. PICQUE
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts,
Mme E. HUYTEBROECK
debut (#top) Publié le : 2009-02-19
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