 |  |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | | | | 29 DECEMBRE 2008 | | Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 |
| Le Ministre-Président,
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ealinéa;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.11 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 dans le cadre du Programme Convergence 2007-2013, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) :
Convergence 2007-2013;
Axe 3 : Développement territorial équilibré et durable;
Mesure 3.3 : Redynamisation urbaine et attractivité du territoire;
Intitulé : Redynamisation urbaine de Farciennes;
Projet : Réaménagement de la Grand Place et abords;
Opérateur : Commune de Farciennes;
Allocation de base : 63.11.01;
Crédits d'engagement : 1.480.597,98 EUR;
Codification du projet : E CV 1 303000 1454 E,
Arrêtent :
Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 1.481 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 01 de la division organique 14.
Art. 2. La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de base Crédit initial
après le 1 er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert
C.D. Transfert Crédit ajusté
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.11.01 44.623 0 + 1.481 - 46.104 0
DO 32 01.01.01 151.848 60 - 1.481 - 150.367 60
Art. 3. Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Namur, le 29 décembre 2008.
R. DEMOTTE
Ph. COURARD
debut (#top) Publié le : 2009-02-20
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