|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | |  | | 22 DECEMBRE 2008 | | Décision n° 103 fixant le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1 er janvier 2009 |
| La Commission élargie,
Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment son article 5.2;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1 (a) de son article 6;
Vu les Conditions d'application du système de redevances de route, et notamment leur article 10;
Vu les Conditions de paiement des redevances de route, et notamment leur clause 6,
Prend la décision suivante :
Article unique. Le taux d'intérêt de retard applicable aux redevances de route à compter du 1erjanvier 2009 est de : 9,86 % par an.
Bruxelles, le 22 décembre 2008.
Pour le Président de la Commission :
Vice-Président de la Commission,
D. BREGLEC
debut (#top) Publié le : 2009-02-23
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