SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS 22 DECEMBRE 2008 Décision n° 104 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1 er janvier 2009 La Commission élargie, Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 de son article 5; Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e ) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1(a ) de son article 6, Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire, Prend la décision suivante : Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1erjanvier 2009. Bruxelles, le 22 décembre 2008. Pour le Président de la Commission : Vice-Président de la Commission, D. BREGLEC Pour la consultation du tableau, voir image debut (#top) Publié le : 2009-02-23 Un service de