|  | | |  | | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | |  | | 22 DECEMBRE 2008 | | Décision n° 104 relative à l'établissement des taux unitaires pour la période d'application commençant le 1 er janvier 2009 |
| La Commission élargie,
Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles le 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 de son article 5;
Vu l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981, et notamment le paragraphe 2 (e ) de son article 3 ainsi que le paragraphe 1(a ) de son article 6,
Sur proposition du Comité élargi et du Conseil provisoire,
Prend la décision suivante :
Article unique. Les taux unitaires annexés à la présente décision sont approuvés et entrent en vigueur le 1erjanvier 2009.
Bruxelles, le 22 décembre 2008.
Pour le Président de la Commission :
Vice-Président de la Commission,
D. BREGLEC
Pour la consultation du tableau, voir image
debut (#top) Publié le : 2009-02-23
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