SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets NL 204909 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets; Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable; Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er. L'autorisation de transfert, NL 204909, des Pays-Bas vers la Région wallonne, des déchets visés à l'article 2 est accordée. Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus Code * : 150110 Quantité maximum prévue : 3 000 tonnes Validité de l'autorisation : 01/02/2009 au 31/01/2010 Notifiant : SITA ECOSERVICE NEDERLAND 7602 KJ ALMELO Centre de traitement : RECYFUEL 4480 ENGIS Namur, le 31 octobre 2008. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002. debut (#top) Publié le : 2009-02-23 Un service de