|  | | |  | | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | |  | | 12 FEVRIER 2009 | | Décret modifiant le décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2. L'article 17 du décret du 20 novembre 2008 relatif à l'organisation du transport médico-sanitaire est remplacé par le texte suivant :
"Le présent décret entrera en vigueur au jour fixé par le Gouvernement."
Art. 3 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 12 février 2009.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement,
M. DAERDEN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ph. COURARD
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, du Commerce extérieur et du Patrimoine,
J.-C. MARCOURT
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Mme M.-D. SIMONET
Le Ministre de la Formation,
M. TARABELLA
Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,
D. DONFUT
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
B. LUTGEN
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Note
(1) Session 2008-2009.
Documents du Parlement wallon, 911 (2008-2009). Nos1 à 4.
Compte rendu intégral, séance publique du 11 février 2009.
Discussion - Votes.
debut (#top) Publié le : 2009-02-23
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