<janv. février 2009 mars> lu ma me je ve sa di             01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28   Publication (pdf) du mardi 24 février 2009 Version à imprimer SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE 5 FEVRIER 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, l'article 3, § 3; Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, articles 2 et 4, tel que modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2007; Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 17 janvier 2009; Vu l'avis 45.779/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition de la Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er. L'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 avril 1997 fixant les règles relatives aux frais de fonctionnement de la Commission des psychologues institutée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue, modifié par l'arrêté royal du 5 mars 2007, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 2. Dans le courant du dernier trimestre de l'année, la Commission des psychologues fixe le montant de la cotisation pour l'année suivante. » Art. 2. A l'article 4, deuxième alinéa du même arrêté, les mots « deux membres » sont remplacés par « un membre » et les mots « sont élus » sont remplacés par les mots « est élu ». Art. 3. La Ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 5 février 2009. ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE debut (#top) Publié le : 2009-02-24