|  | | |  | | AUTORITE FLAMANDE | |  | | 6 FEVRIER 2009 | | Arrêté du Gouvernement flamand portant transfert des moyens du Fonds de réinsertion à l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) |
| Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 19 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 48;
Vu l'avis du conseil d'administration du « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding », rendu le 3 décembre 2008;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 11 décembre 2008;
Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. § 1er. Le crédit inscrit à l'allocation de base 41.03 C du programme JD du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 est reporté à l'allocation de base 41.04 B du programme JD.
§ 2. Le crédit inscrit à l'allocation de base 99.11 C du programme JD du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2009 échoit.
Art. 2. Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Ministère flamand des Finances et du Budget.
Art. 3. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 février 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,
le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
Le Vice-Ministre-Président du Gouvernement flamand,
le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
debut (#top) Publié le : 2009-02-24
|
|
|
Publication (pdf) du
Version à imprimer