SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets BE 003000021 L'autorité compétente wallonne en matière de transferts transfrontaliers de déchets, Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, pris en application du Règlement 1013/2006/CE du Parlement et du Conseil européen du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets; Vu la demande d'autorisation de transferts transfrontaliers de déchets, introduite par le notifiant; Considérant que la demande a été déclarée complète et recevable; Considérant que les dispositions prévues par les législations précitées sont rencontrées par le demandeur, Décide : Article 1er. L'autorisation de transfert, BE 003000021, de la Région wallonne vers les Pays-Bas, des déchets visés à l'article 2 est accordée. Art. 2. Les déchets visés respectent les caractéristiques suivantes : Nature des déchets : Matières synthétiques originaires des postes TV et des réfrigérateurs Code * : 191212 Quantité maximum prévue : 3 500 tonnes Validité de l'autorisation : 01/11/2008 au 31/10/2009 Notifiant : RECYDEL 4020 WANDRE Centre de traitement : PLASTIC HERVENWERKING BRABANT NL-5145 NV WAALWIJK Namur, le 14 octobre 2008. * A.G.W. du 10/07/1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'A.G.W. du 24/01/2002. debut (#top) Publié le : 2009-02-24 Un service de